T. com. 8903, 18 mars 2025, n° 2025P00027
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SENS
Audience publique du 18 Mars 2025
Références : 2025P00027
LE TRIBUNAL
Après en avoir délibéré,
Par acte d'huissier de justice du 14 Février 2025, délivré à la requête de :
URSSAF DE BOURGOGNE [Adresse 1]
la débitrice identifiée ci-dessous a été assignée à l'audience du 18 mars 2025 en redressement judiciaire et à titre subsidiaire de liquidation judiciaire :
SAS GTM SERVICES [Adresse 2]
Laquelle entreprise est immatriculée au RCS sous le n° 922280003 et exerce l'activité de peinture, carrelage, achat, vente de matériel de bâtiment.
Cette assignation a été remise en l'étude du commissaire de justice instrumentaire, le destinataire de l'acte étant absent lors du passage mais le nom figure sur la boîte aux lettres.
L'affaire a été retenue en Chambre du Conseil le 18 mars 2025, et, lors de cette audience, il a été entendu :
* L'URSSAF DE BOURGOGNE, créancière, représentée par Madame [T], dûment munie d'un pouvoir,
La débitrice, prise en la personne de son président, Monsieur [F] [I], n'a pas comparu, ni personne pour lui.
Madame [T] confirme les termes de l'assignation demandant l'ouverture d'une procédure collective. Elle expose que l'URSSAF a procédé au recouvrement forcé de sa créance en adressant une contrainte signifiée le 18 janvier 2024, retournée le 07 février 2024 par le commissaire de justice qui a expliqué qu'il n'y avait plus rien à l'adresse du siège social et que les saisies attributions tentées se sont révélées infructueuses, les comptes bancaires étant débiteurs.
Suite à l'échec de la procédure de recouvrement forcé, l'URSSAF a assigné en date du 13 février 2025 la débitrice pour sa créance d'un montant de 5725,19 € pour les périodes de juin 2023 à août 2023, novembre 2023 à décembre 2023 et juin 2024, basée pour partie sur des taxations d'office pour les périodes de juin 2023, juillet 2023, août 2023, novembre 2023 et décembre 2023.
Depuis la signification de l'acte d'assignation, à domicile certifié, la créance de l'URSSAF a été révisée et ramenée à une somme de 1261,20€ car la société a transmis à l'URSSAF des déclarations mention néant le 28 février 2025 pour les périodes de juin 2023, juillet 2023, août 2023, novembre 2023 et décembre 2023.
L'URSSAF a adressé à la débitrice une actualisation de sa dette par courriel du 17 mars 2025.
Madame Elsy TEROSIER, Substitut du Procureur de la République, dans ses réquisitions écrites lues à l'audience, sollicite la tenue d'une enquête.
SUR CE,
Attendu qu'il apparaît utile, dans l'intérêt même de l'entreprise, de procéder à une enquête sur sa situation financière, économique et sociale,
Que par conséquent, et en application des articles L. 621-1, L. 631-7, L 641-1 et R 621-3 du Code de Commerce, il paraît utile de commettre en qualité de Juge enquêteur M. Gérard DEJUST, Juge au Tribunal de Commerce de SENS, assisté de la SELARL [V] [G], prise en la personne de Maître [V] [G], mandataire judiciaire, avec mission de recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale, le nombre de salariés et le montant du chiffre d'affaires de cette entreprise,
Attendu que l'affaire sera renvoyée en Chambre du Conseil, à l'audience du :
15 Avril 2025 à 10 Heures 30,
PAR CES MOTIFS
Vu l'article L. 621-1 et R 621-3 du Code de Commerce,
Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et avant dire droit,
ORDONNE une enquête à l'effet de recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de la SAS GTM SERVICES,
COMMET en qualité de Juge enquêteur M. Gérard DEJUST, Juge au Tribunal de Commerce de SENS, assisté de la SELARL [V] [G], prise en la personne de Maître [V] [G], avec mission de recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale, le nombre de salariés et le montant du chiffre d'affaires de cette entreprise,
DIT que le rapport de ce juge sera déposé au Greffe et communiqué par Madame le Greffier au débiteur et au Ministère Public,
DIT que l'affaire est renvoyée en Chambre du Conseil, à l'audience du :
15 Avril 2025 à 10 Heures 30,
DIT que la notification du présent jugement au débiteur emportera convocation pour l'audience susdite,
DIT que copie du présent jugement sera adressée par Madame le Greffier au secrétaire du comité d'entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel pour avis de la date d'audience, et que ceux-ci pourront prendre connaissance, le cas échéant, du rapport déposé au Greffe,
RETENU en Chambre du Conseil à l'audience du 18 Mars 2025, où siègeaient M. Marc BELBENOIT, Président de l'audience, M. Daniel VERNET et M. David MARTIN, Juges, assistés de Me Corinne FAYON-MODAT, greffier,
DELIBERÉ et PRONONCÉ, à l'audience publique du Tribunal de Commerce de SENS du même jour, où siègeaient M. Marc BELBENOIT, Président de l'audience, M. Daniel VERNET et M. David MARTIN, Juges, assistés de Me Corinne FAYON-MODAT, greffier,
La Minute est signée par M. Marc BELBENOIT, Président, et par Me Corinne FAYON-MODAT, greffier.
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