T. com. 8903, 18 mars 2025, n° 2025P00037

Références : 2025P00037 / 2025J00032

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SENS

Audience publique du 18 Mars 2025

LE TRIBUNAL

Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises,

L'entreprise débitrice référencée ci-dessous a déposé le 4 Mars 2025, au greffe de ce Tribunal, une demande de liquidation judiciaire :

SAS [Etablissement 2] [Adresse 1]

Laquelle entreprise exerce une activité de brasserie, petite restauration rapide sur place et/ou à emporter, vente de tous produits alimentaires et non alimentaires, organisation d'évènements et de soirées à thèmes, ayant fait l'objet d'une inscription au R.C.S. sous le numéro 979410115

La débitrice a été appelée à comparaître à l'audience de la chambre du conseil du 18 Mars 2025 et lors de cette audience, il a été entendu :

Madame [B] [U], présidente,

Madame [U] expose au tribunal que parallèlement à cette activité elle est enseignante en économie gestion au lycée de [Localité 1], en école de commerce et à la CCI. Elle préparait ses cours la nuit et travaillait au restaurant le jour. Elle a été hospitalisée en mai 2024. Le passif est notamment dû au loyer de 2400€, aux salaires et aux travaux financés.

Madame Elsy TEROSIER, Substitut du Procureur de la République, dans ses réquisitions écrites lues à l'audience, émet un avis favorable à l'ouverture d'une procédure collective.

SUR CE,

Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en Chambre du Conseil, et des pièces produites, que la SAS [Etablissement 2] est en état de cessation des paiements et que son redressement est manifestement impossible,

Attendu que la liquidation judiciaire de la SAS [Etablissement 2] doit en conséquence être prononcée, en application de l'article L.640-1 du code de commerce,

Attendu que dans sa demande d'ouverture, la SAS [Etablissement 2] a déclaré être en état de cessation des paiements depuis le 15 Octobre 2024 ; qu'après vérification, le Tribunal fixe provisoirement à cette date la cessation des paiements,

Attendu qu'il ressort également des débats et des pièces produites qu'il y a lieu d'autoriser le maintien de l'activité jusqu'au 22 mars 2025 minuit,

Attendu que l'actif de l'entreprise ne comprend aucun bien immobilier et que l'entreprise est en dessous des seuils fixés à l'article D.641-10 du code de commerce (chiffre d'affaire HT inférieur à 300.000 euros et nombre de salariés inférieur ou égal à 1),

Qu'il convient donc de faire application à la procédure des modalités de la liquidation judiciaire simplifiée,

Statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,

OUVRE

une procédure de

liquidation judiciaire

concernant la SAS [Etablissement 2], en faisant application des modalités de la

liquidation judiciaire simplifiée,

AUTORISE le maintien de l'activité jusqu'au 22 mars 2025 minuit,

FIXE provisoirement au 15 Octobre 2024 la date de cessation des paiements,

DESIGNE Mme Laurence DERBECQ

, en qualité de juge commissaire et

M. Gérard DEJUST

, en qualité de juge commissaire suppléant pour exercer les fonctions de celui-là lorsqu'il s'en trouvera momentanément empêché,

DESIGNE

la

SELARL SOCIETE ARCHIBALD

, prise en la personne de Maître [Z] [W], [Adresse 2], en qualité de liquidateur, lequel devra déposer au Greffe la liste des créances déclarées visée aux articles L.624-1 et L.641-14 du code de commerce, dans un délai de 4 mois à compter de l'expiration du délai de déclaration des créances,

DESIGNE Me [M] [V]

, [Adresse 3], aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent,

DIT que l'inventaire devra être déposé au greffe dans le délai d'un mois de la présente décision,

DIT

que le débiteur devra remettre sans délai au liquidateur la liste de ses créanciers, du montant de ses dettes, de ses principaux contrats en cours et qu'il l'informera des instances en cours auxquelles l'entreprise est partie,

INVITE

le débiteur, sous peine de sanctions commerciales, à coopérer avec le liquidateur et à ne pas faire obstacle au bon déroulement de la procédure,

DIT

que la clôture de la procédure devra intervenir au terme d'un délai de six mois à compter de ce jugement, conformément à l'article L.644-5 du code de commerce, sauf prorogation de ce délai pour trois mois ou abandon des règles de la liquidation judicaire simplifiée, par décision du Tribunal spécialement motivée,

DIT

que les avis, les notifications ou les significations de cette décision ainsi que ceux qui interviendront dans le cadre de cette procédure devront s'effectuer à l'adresse suivante du chef d'entreprise :

Mme [B], [N], [T] [U] [Adresse 4]

et qu'en cas de changement d'adresse, le chef d'entreprise devra en informer immédiatement le greffe et le liquidateur,

ORDONNE

au greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,

RETENU

en Chambre du Conseil à l'audience du 18 Mars 2025, où siègeaient

M. Marc BELBENOIT

, président de l'audience,

M. Daniel VERNET

et

M. David MARTIN

, juges, assistés de

Me Corinne FAYON-MODAT

, greffier,

DELIBERÉ et PRONONCÉ

, à l'audience publique du Tribunal de Commerce de SENS du même jour, où siègeaient

M. Marc BELBENOIT

, président de l'audience,

M. Daniel VERNET

et

M. David MARTIN

, juges, assistés de

Me Corinne FAYON-MODAT

, greffier,

La Minute est signée par M. Marc BELBENOIT, président, et par Me Corinne FAYON-MODAT, greffier.