T. com. 8903, 6 mai 2025, n° 2025P00067
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SENS
Audience publique du 6 Mai 2025
Références : 2025P00067
LE TRIBUNAL
Après en avoir délibéré,
Par acte d'huissier de justice du 18 Avril 2025, délivré à la requête de :
SAS AUTODISTRIBUTION BASSIN PARISIEN NORD [Adresse 1]
la débitrice identifiée ci-dessous a été assignée à l'audience du 06 mai 2025 en redressement judiciaire et à titre subsidiaire de liquidation judiciaire :
SAS GMH AUTOMOBILES [Adresse 2]
Laquelle entreprise est immatriculée au RCS sous le n° 837797802 et exerce l'activité d'achats et ventes de véhicules, import-export, petits entretiens auto et moto 2 roues, pneumatiques, pare-brise, nettoyage, vente d'accessoires auto et moto, location de véhicules sans chauffeur (-3,5T).
Cette assignation n'a pas pu être remise, un procès-verbal de recherches infructueuses a été dressé par le commissaire de justice instrumentaire, conformément à l'article 659 du code de procédure civile.
La débitrice, prise en la personne de son président, Monsieur [Z] [R], n'a pas comparu, ni personne pour lui.
L'affaire a été retenue en Chambre du Conseil le 06 mai 2025, et, lors de cette audience, il a été entendu :
* La SASU AUTODISTRIBUTION BASSIN PARISIEN NORD, créancière, représentée par Maître FELLAH, avocat au barreau de SENS,
Maître [C] confirme les termes de l'assignation, demandant l'ouverture d'une procédure collective. Il ajoute que les locaux se sont transformés en boîte de nuit.
Madame Elsy TEROSIER, Substitut du Procureur de la République, dans ses réquisitions écrites lues à l'audience, sollicite la tenue d'une enquête.
SUR CE,
Attendu qu'il apparaît utile, dans l'intérêt même de l'entreprise, de procéder à une enquête sur sa situation financière, économique et sociale,
Que par conséquent, et en application des articles L. 621-1, L. 631-7, L 641-1 et R 621-3 du Code de Commerce, il paraît utile de commettre en qualité de Juge enquêteur Mme Elisabeth BASTOS, Juge au Tribunal de Commerce de SENS, assisté de SELARL SOCIETE ARCHIBALD, prise en la personne de Maître [K] [O], mandataire judiciaire, avec mission de recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale, le nombre de salariés et le montant du chiffre d'affaires de cette entreprise,
Attendu que l'affaire sera renvoyée en Chambre du Conseil, à l'audience du :
3 Juin 2025 à 14 Heures 00,
PAR CES MOTIFS
Vu l'article L. 621-1 et R 621-3 du Code de Commerce,
Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et avant dire droit,
ORDONNE une enquête à l'effet de recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de la SAS GMH AUTOMOBILES,
COMMET en qualité de Juge enquêteur Madame Elisabeth BASTOS, Juge au Tribunal de Commerce de SENS, assisté de la SELARL SOCIETE ARCHIBALD, prise en la personne de Maître [K] [O], avec mission de recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale, le nombre de salariés et le montant du chiffre d'affaires de cette entreprise,
DIT que le rapport de ce juge sera déposé au Greffe et communiqué par Madame le Greffier au débiteur et au Ministère Public,
DIT que l'affaire est renvoyée en Chambre du Conseil, à l'audience du :
3 Juin 2025 à 14 Heures 00,
DIT que la notification du présent jugement au débiteur emportera convocation pour l'audience susdite,
DIT que copie du présent jugement sera adressée par Madame le Greffier au secrétaire du comité d'entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel pour avis de la date d'audience, et que ceux-ci pourront prendre connaissance, le cas échéant, du rapport déposé au Greffe,
RETENU en Chambre du Conseil à l'audience du 6 Mai 2025, où siègeaient Monsieur Stéphane KUBIK, Président de l'audience, Monsieur Fabrice BOUGREAU, Monsieur Alexandre DENIS, Monsieur Gilles ALAIN et Madame Martine MEZIERE, Juges, assistés de Maître Corinne FAYON-MODAT, greffier,
DELIBERÉ et PRONONCÉ , à l'audience publique du Tribunal de Commerce de SENS du même jour, où siègeaient Monsieur Stéphane KUBIK, Président de l'audience, Monsieur Fabrice BOUGREAU, Monsieur Alexandre DENIS, Monsieur Gilles ALAIN et Madame Martine MEZIERE, Juges, assistés de Maître Corinne FAYON-MODAT, greffier,
La Minute est signée par Monsieur Stéphane KUBIK, Président, et par Maître Corinne FAYON-MODAT, greffier.
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