T. com. 8903, 22 juill. 2025, n° 2025P00089
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SENS
Audience publique du 22 Juillet 2025
Références : 2025P00089
LE TRIBUNAL
Après en avoir délibéré,
L'entreprise débitrice identifiée ci-dessous a déposé le 16 Juillet 2025, au greffe de ce Tribunal, une demande de liquidation judiciaire :
SAS ALM RESEAUX [Adresse 1]
Laquelle entreprise est immatriculée au RCS sous le n° 895129484 et exerce l'activité de cablage, réseaux télécoms, fibre optique et toutes activités connexes; bureaux d'étude, l'achat et la revente de tous produits et matériels connexes à l'activité principale.
La débitrice a été appelée à comparaître à l'audience de la chambre du conseil du 22 Juillet 2025.
Lors de cette audience, la débitrice, prise en la personne de son président, Monsieur [L] [P], bien que régulièrement convoquée, n'a pas comparu ni personne pour elle.
Madame Elsy TEROSIER, Substitut du Procureur de la Républiques, dans ses réquisitions écrites lues à l'audience, émet un avis favorable à l'ouverture d'une procédure collective.
SUR CE,
Attendu qu'il apparaît utile, dans l'intérêt même de l'entreprise, de procéder à une enquête sur sa situation financière, économique et sociale,
Que par conséquent, et en application des articles L. 621-1, L. 631-7, L 641-1 et R 621-3 du Code de Commerce, il paraît utile de commettre en qualité de Juge enquêteur Madame Laurence DERBECQ, Juge au Tribunal de Commerce de SENS, assisté de la SELARL SOCIETE ARCHIBALD, prise en la personne de Maître [T] [W], mandataire judiciaire, avec mission de recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale, le nombre de salariés et le montant du chiffre d'affaires de cette entreprise,
Attendu que l'affaire sera renvoyée en Chambre du Conseil, à l'audience du :
16 Septembre 2025 à 10 Heures 15,
PAR CES MOTIFS
Vu l'article L. 621-1 et R 621-3 du Code de Commerce,
Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et avant dire droit,
ORDONNE une enquête à l'effet de recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de la SAS ALM RESEAUX,
COMMET en qualité de Juge enquêteur Madame Laurence DERBECQ, Juge au Tribunal de Commerce de SENS, assisté de la SELARL SOCIETE ARCHIBALD, prise en la personne de Maître [T] [W], avec mission de recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale, le nombre de salariés et le montant du chiffre d'affaires de cette entreprise,
DIT que le rapport de ce juge sera déposé au greffe et communiqué par Madame le greffier au débiteur et au Ministère Public,
DIT que l'affaire est renvoyée en chambre du conseil, à l'audience du :
16 Septembre 2025 à 10 Heures 15,
DIT que la notification du présent jugement au débiteur emportera convocation pour l'audience susdite,
DIT que copie du présent jugement sera adressée par Madame le greffier au secrétaire du comité d'entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel pour avis de la date d'audience, et que ceux-ci pourront prendre connaissance, le cas échéant, du rapport déposé au greffe,
RETENU en Chambre du Conseil à l'audience du 22 Juillet 2025, où siègeaient Monsieur Marc BELBENOIT, président de l'audience, Monsieur Daniel VERNET et Monsieur David MARTIN, juges, assistés de Maître Corinne FAYON-MODAT, greffier,
DELIBERÉ et PRONONCÉ , à l'audience publique du tribunal de commerce de SENS du même jour, où siègeaient Monsieur Marc BELBENOIT, président de l'audience, Monsieur Daniel VERNET et Monsieur David MARTIN, juges, assistés de Maître Corinne FAYON-MODAT, greffier,
La Minute est signée par Monsieur Marc BELBENOIT, président, et par Maître Corinne FAYON-MODAT, greffier.
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