TJ 97416, 25 févr. 2026, RG 26/00050
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Texte de la décision
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] DE [Localité 2]
MINUTE N°
DU : 25 Février 2026
N° RG 26/00050 - N° Portalis DB32-W-B7K-DBLZE
NAC : 30B
ORDONNANCE
DU 25 FEVRIER 2026
(désistement)
Madame [F] [A] [H] épouse [R], [K] [R]
C/
S.A.S. [Adresse 1], [U] [B]
DEMANDERESSE :
Madame Madame [F] [A] [H] épouse [R]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Rep/assistant : Me Stéphanie PANURGE, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION
Monsieur [K] [R]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Rep/assistant : Me Stéphanie PANURGE, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION
DEFENDERESSE :
S.A.S. [Y] PASTA DU VILLAGE
[Adresse 3]
[Localité 4]
Monsieur [U] [B]
[Adresse 4]
[Localité 4]
COMPOSITION DE LA JURIDICTION
Juge des référés : Bertrand PAGES
Greffier : Wilson FONTAINE-BLAS
Audience Publique du : 25 Février 2026
Ordonnance prononcée le 25 Février 2026 par décision réputé contradictoire, en premier ressort, exécutoire par provision, par Bertrand PAGES, président, assisté de Wilson FONTAINE-BLAS, greffier
Copie certifiée conforme à la minute délivrée à Me Stéphanie PANURGE le :
EXPOSE DU LITIGE
Par acte de commissaire de justice en date du 03 Février 2026 , Mme Madame [F] [A] [H] épouse [R] et M. [K] [R] ont fait assigner la S.A.S. [Y] [Adresse 5] et M. [U] [B] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Saint-Pierre de la Réunion aux fins d’expulsion.
L’affaire a été appelée à l’audience de ce jour.
A l’audience de référé de ce jour, Mme Madame [F] [A] [H] épouse [R] et M. [K] [R] demandent au juge des référés de constater l'extinction de l'instance par l'effet de son désistement.
MOTIFS DE LA DECISION
En application de l'article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance. L'article 395 précise que le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.
Au vu de ces dispositions, il y a lieu de constater l'extinction de l'instance.
PAR CES MOTIFS
Nous juge des référés statuant par décision réputée contradictoire,
Constatons l’extinction de l’instance par l’effet du désistement du demandeur.
Disons que le demandeur supportera la charge des dépens.
La présente décision a été signée par Bertrand Pages, président du tribunal judiciaire et par Wilson FONTAINE-BLAS, greffier, présent lors du prononcé.
LE GREFFIER LE JUGE DES RÉFÉRÉS
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