T. com. 8903, 2 sept. 2025, n° 2025P00101
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SENS
Audience publique du 2 Septembre 2025
Références : 2025P00101
LE TRIBUNAL
Après en avoir délibéré,
Par acte d'huissier de justice du 24 Juillet 2025, délivré à la requête de :
URSSAF DE BOURGOGNE [Adresse 1]
la débitrice identifiée ci-dessous a été assignée à l'audience du 02 Septembre 2025 en redressement judiciaire et à titre subsidiaire de liquidation judiciaire :
SAS SENS AUTOMOBILES [Adresse 2]
Laquelle entreprise est immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 977776608 et a son établissement principal situé au [Adresse 3], et exerce une activité d'achat et vente de tout véhicule neuf et d'occasion ou de pièces détachées de tout véhicule; le dépannage, le remorquage, la réparation et le nettoyage de tout véhicule; la gestion de parking; la création, l'acquisition, la location, la prise en location gérance de tout fonds de commerce, la prise à bail, l'installation, l'exploitation de tout établissement, fonds de commerce, usine, atelier, se rapportant à l'une ou l'autre des activités spécifiées ci-dessus.
Cette assignation n'a pu être remise par le commissaire de justice instrumentaire, un procèsverbal de recherches infructueuses a été dressé conformément à l'article 659 du code de procédure civile.
L'affaire a été retenue en Chambre du Conseil le 02 Septembre 2025, et, lors de cette audience, il a été entendu :
* L'URSSAF DE BOURGOGNE, créancière, représentée par Madame [R], dûment munie d'un pouvoir,
La débitrice, prise en la personne de son président, Monsieur [E] [D] [K], n'a pas comparu, ni personne pour elle.
Madame [R] expose au tribunal que le compte présente des taxations d'office depuis juillet 2024, que deux contraintes ont été signifiées le 05 Décembre 2025 et le 22 Janvier 2025 et retournées pour insolvabilité du débiteur.
La créance s'élève aujourd'hui à 12679,07€ pour les périodes de juin-juillet 2024 à décembre 2024 dont 11198 € de cotisations.
Madame Solène PINGAULT, substitut du procureur de la République, dans ses réquisitions écrites lues à l'audience, émet un avis favorable à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.
SUR CE,
Attendu qu'il apparaît utile, dans l'intérêt même de l'entreprise, de procéder à une enquête sur sa situation financière, économique et sociale,
Que par conséquent, et en application des articles L. 621-1, L. 631-7, L 641-1 et R 621-3 du Code de Commerce, il paraît utile de commettre en qualité de Juge enquêteur Madame Elisabeth BASTOS, Juge au Tribunal de Commerce de SENS, assisté de la SELARL SOCIETE ARCHIBALD,
prise en la personne de Maître [Y] [L], mandataire judiciaire, avec mission de recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale, le nombre de salariés et le montant du chiffre d'affaires de cette entreprise,
Attendu que l'affaire sera renvoyée en chambre du conseil, à l'audience du :
7 Octobre 2025 à 14 Heures 00,
PAR CES MOTIFS
Vu l'article L. 621-1 et R 621-3 du Code de Commerce,
Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et avant dire droit,
ORDONNE une enquête à l'effet de recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de la SAS SENS AUTOMOBILES,
COMMET en qualité de Juge enquêteur Madame Elisabeth BASTOS, juge au tribunal de commerce de SENS, assisté de la SELARL SOCIETE ARCHIBALD, prise en la personne de Maître [Y] [L], avec mission de recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale, le nombre de salariés et le montant du chiffre d'affaires de cette entreprise,
DIT que le rapport de ce juge sera déposé au greffe et communiqué par Madame le greffier au débiteur et au ministère public,
DIT que l'affaire est renvoyée en chambre du conseil, à l'audience du :
7 Octobre 2025 à 14 Heures 00,
DIT que la notification du présent jugement au débiteur emportera convocation pour l'audience susdite,
DIT que copie du présent jugement sera adressée par Madame le greffier au secrétaire du comité d'entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel pour avis de la date d'audience, et que ceux-ci pourront prendre connaissance, le cas échéant, du rapport déposé au greffe,
RETENU en chambre du conseil à l'audience du 2 Septembre 2025, où siègeaient Monsieur Stéphane KUBIK, président de l'audience, Monsieur Fabrice BOUGREAU et Monsieur Alexandre DENIS, juges, assistés de Maître Corinne FAYON-MODAT, greffier,
DELIBERÉ et PRONONCÉ , à l'audience publique du tribunal de commerce de SENS du même jour, où siègeaient Monsieur Stéphane KUBIK, président de l'audience, Monsieur Fabrice BOUGREAU et Monsieur Alexandre DENIS, juges, assistés de Maître Corinne FAYON-MODAT, greffier,
La minute est signée par Monsieur Stéphane KUBIK, président, et par Maître Corinne FAYON-MODAT, greffier.
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