T. com. 8903, 2 sept. 2025, n° 2025P00103
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SENS
Audience publique du 2 Septembre 2025
Références : 2025P00103
LE TRIBUNAL
Après en avoir délibéré,
Par acte d'huissier de justice du 8 Juillet 2025, délivré à la requête de :
URSSAF DE BOURGOGNE [Adresse 1]
la débitrice identifiée ci-dessous a été assignée à l'audience du 02 Septembre 2025 en redressement judiciaire et à titre subsidiaire de liquidation judiciaire :
Madame [I] [J] Épouse [H] [Adresse 2] [Localité 1]
Laquelle entreprise est immatriculée au RCS sous le n° 493197743 et exerce une activité d'esthétique, parfumerie, vente de bijoux fantaisie et articles de maroquinerie.
Cette assignation a été remise à personne par le commissaire de justice instrumentaire.
L'affaire a été retenue en Chambre du Conseil le 02 Septembre 2025, et, lors de cette audience, il a été entendu :
* L'URSSAF DE BOURGOGNE, créancière, représentée par Madame [R], dûment munie d'un pouvoir,
La débitrice, Madame [I] [J] Épouse [H], n'a pas comparu, ni personne pour elle.
Madame [R] expose au tribunal que la débitrice a fait l'objet de six contraintes et qu'une saisine du pôle social du tribunal judiciaire d'Auxerre a donné raison à l'URSSAF. Les contraintes ont été retournés par le commissaire de justice avec pour motif l'insolvabilité de la débitrice. La créance s'élève à 50596,07€ dont 47494,20€ de cotisations pour les périodes du 2 ème trimestre 2018 au 1 er trimestre 2025.
Madame Solène PINGAULT, Substitut du Procureur de la République, dans ses réquisitions écrites lues à l'audience, émet un avis favorable à l'ouverture d'une procédure collective en la forme d'un redressement judiciaire avec fixation de la date de cessation des paiements.
SUR CE,
Attendu qu'il apparaît utile, dans l'intérêt même de l'entreprise, de procéder à une enquête sur sa situation financière, économique et sociale,
Que par conséquent, et en application des articles L. 621-1, L. 631-7, L 641-1 et R 621-3 du Code de Commerce, il paraît utile de commettre en qualité de Juge enquêteur Monsieur Gérard DEJUST, Juge au Tribunal de Commerce de SENS, assisté de la SELARL SOCIETE ARCHIBALD, prise en la personne de Maître [D] [S], mandataire judiciaire, avec mission de recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale, le nombre de salariés et le montant du chiffre d'affaires de cette entreprise,
Attendu que l'affaire sera renvoyée en Chambre du Conseil, à l'audience du :
7 Octobre 2025 à 14 Heures 00,
PAR CES MOTIFS :
Vu l'article L. 621-1 et R 621-3 du code de commerce,
Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et avant dire droit,
ORDONNE une enquête à l'effet de recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de Madame [J] Epouse [H] [I],
COMMET en qualité de Juge enquêteur Monsieur Gérard DEJUST, Juge au Tribunal de Commerce de SENS, assisté de la SELARL SOCIETE ARCHIBALD, prise en la personne de Maître [D] [S], avec mission de recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale, le nombre de salariés et le montant du chiffre d'affaires de cette entreprise,
DIT que le rapport de ce juge sera déposé au greffe et communiqué par Madame le greffier au débiteur et au ministère public,
DIT que l'affaire est renvoyée en chambre du conseil, à l'audience du :
7 Octobre 2025 à 14 Heures 00,
DIT que la notification du présent jugement au débiteur emportera convocation pour l'audience susdite,
DIT que copie du présent jugement sera adressée par Madame le greffier au secrétaire du comité d'entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel pour avis de la date d'audience, et que ceux-ci pourront prendre connaissance, le cas échéant, du rapport déposé au greffe,
RETENU en chambre du conseil à l'audience du 2 Septembre 2025, où siègeaient Monsieur Stéphane KUBIK, président de l'audience, Monsieur Fabrice BOUGREAU et Monsieur Alexandre DENIS, juges, assistés de Maître Corinne FAYON-MODAT, greffier,
DELIBERÉ et PRONONCÉ, à l'audience publique du tribunal de commerce de SENS du même jour, où siègeaient Monsieur Stéphane KUBIK, président de l'audience, Monsieur Fabrice BOUGREAU et Monsieur Alexandre DENIS, juges, assistés de Maître Corinne FAYON-MODAT, greffier,
La minute est signée par Monsieur Stéphane KUBIK, président, et par Maître Corinne FAYON-MODAT, greffier.
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