T. com. 8903, 16 sept. 2025, n° 2025P00112
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SENS
Audience publique du 16 septembre 2025
Références : 2025P00112
LE TRIBUNAL
Après en avoir délibéré,
Par acte d'huissier de justice du 22 août 2025, délivré à la requête de :
URSSAF DE BOURGOGNE [Adresse 1]
la débitrice identifiée ci-dessous a été assignée à l'audience du 16 septembre 2025 en redressement judiciaire et à titre subsidiaire de liquidation judiciaire :
SARL [Adresse 2]
Laquelle entreprise est immatriculée au RCS sous le n° 907614143 et exerce une activité de restauration rapide, vente de boissons non alcoolisées.
Cette assignation a été remise en l'étude du commissaire de justice instrumentaire,
L'affaire a été retenue en chambre du conseil le 16 septembre 2025, et, lors de cette audience, il a été entendu :
* L'URSSAF DE BOURGOGNE, créancière, représentée par Madame [F], dûment munie d'un pouvoir,
La débitrice, prise en la personne de son gérant, Monsieur [G] [H], n'a pas comparu, ni personne pour elle.
Madame [F] expose au tribunal que les cotisations ne sont pas recouvrées pour la période de juillet 2024 à mai 2025 et que deux contraintes ont été effectuées avec des acomptes de 605,23€ et de 705,23€ puis un retour à l'insolvabilité.
Madame [N] [L], substitut du procureur de la République, dans ses réquisitions écrites lues à l'audience, déclare qu'il convient de prononcer l'état de cessation des paiements et procéder à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.
SUR CE,
Attendu qu'il apparaît utile, dans l'intérêt même de l'entreprise, de procéder à une enquête sur sa situation financière, économique et sociale,
Que par conséquent, et en application des articles L. 621-1, L. 631-7, L 641-1 et R 621-3 du code de commerce, il paraît utile de commettre en qualité de juge enquêteur Madame Elisabeth BASTOS, juge au tribunal de commerce de SENS, assisté de la SELARL SOCIETE ARCHIBALD, prise en la personne de Maître [Q] [I], mandataire judiciaire, avec mission de recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale, le nombre de salariés et le montant du chiffre d'affaires de cette entreprise,
Attendu que l'affaire sera renvoyée en chambre du conseil, à l'audience du 21 octobre 2025 à 14 Heures 15,
PAR CES MOTIFS
Vu l'article L. 621-1 et R 621-3 du code de commerce,
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et avant dire droit,
ORDONNE une enquête à l'effet de recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de la SARL [Adresse 3],
COMMET en qualité de juge enquêteur Madame Elisabeth BASTOS, juge au tribunal de commerce de SENS, assisté de la SELARL SOCIETE ARCHIBALD, prise en la personne de Maître [Q] [I], avec mission de recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale, le nombre de salariés et le montant du chiffre d'affaires de cette entreprise,
DIT que le rapport de ce juge sera déposé au greffe et communiqué par Madame le greffier au débiteur et au ministère public,
DIT que l'affaire est renvoyée en chambre du conseil, à l'audience du :
21 octobre 2025 à 14 Heures 15,
DIT que la notification du présent jugement au débiteur emportera convocation pour l'audience susdite,
DIT que copie du présent jugement sera adressée par Madame le greffier au secrétaire du comité d'entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel pour avis de la date d'audience, et que ceux-ci pourront prendre connaissance, le cas échéant, du rapport déposé au greffe,
RETENU en chambre du conseil à l'audience du 16 Septembre 2025, où siègeaient Monsieur Stéphane KUBIK, président de l'audience, Monsieur Daniel VERNET et Monsieur David MARTIN, juges, assistés de Maître Corinne FAYON-MODAT, greffier,
DELIBERÉ et PRONONCÉ , à l'audience publique du Tribunal de Commerce de SENS du même jour, où siègeaient Monsieur Stéphane KUBIK, président de l'audience, Monsieur Daniel VERNET et Monsieur David MARTIN, juges, assistés de Maître Corinne FAYON-MODAT, greffier,
La Minute est signée par Monsieur Stéphane KUBIK, président, et par Maître Corinne FAYON-MODAT, greffier.
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