T. com. 8903, 7 oct. 2025, n° 2025P00115
Vérifier : T. com. 8903, 7 oct. 2025, n° 2025P00115 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SENS
Audience publique du 7 octobre 2025
Références : 2025P00115
LE TRIBUNAL
Après en avoir délibéré,
Par acte de commissaire de justice du 4 septembre 2025, délivré à la requête de :
[Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2]
la débitrice identifiée ci-dessous a été assignée à l'audience du 7 octobre 2025 en liquidation judiciaire et à titre subsidiaire en redressement judiciaire :
SAS MOURGREEN [Adresse 3]
Laquelle entreprise est immatriculée au RCS sous le n° 881936348 et exerce une activité de fabrication, distribution et commercialisation de produits d'entretiens, de nettoyage et d'hygiène. La participation de la société, par tous moyens, directement ou indirectement, à toutes opérations pouvant se rattacher à son objet par voie de création de sociétés nouvelles, d'apport de souscription ou d'achat de titres ou droits sociaux, de fusion ou autrement, de création, d'acquisition, de location, de prise en location-gérance de tous fonds de commerce ou établissements. Et plus généralement, toutes opérations de quelque nature qu'elles soient, mobilières ou indirectement à l'objet social et à tous objets similaires, connexes ou complémentaires, de nature à favoriser son extension ou son développement. La société peut agir tant en France qu'à l'étranger, pour son compte ou pour le compte de tiers, soit seule, soit en participation, association, groupement d'intérêt économique ou société, avec toutes autres sociétés ou personnes et réaliser, sous quelque forme que ce soit, directement ou indirectement dans son objet social.
Cette assignation a été remise au poste comptable, la DDFIP de l'Yonne à [Localité 2], le destinataire de l'acte étant absent, le domicile du destinataire de l'acte étant confirmé sur la boîte aux lettres.
L'affaire a été retenue en chambre du conseil le 7 octobre 2025, et, lors de cette audience, il a été entendu :
* Monsieur [T] [X], président,
* PRS DE L'YONNE, créancier, pris en la personne de Madame [F] [K], dûment munie d'un pouvoir,
Madame [F] [K] expose au tribunal que la dette s'élève à 40 477€, qu'un contrôle fiscal a eu lieu pour les périodes de 2021 et 2022 et que des TVA en 2024 et 2025 restent dues. Elle ajoute que la trésorerie est insuffisante, qu'aucun paiement spontané n'a été effectué et les échéanciers n'ont pas pu être établis.
Madame Solène PINGAULT, substitut du procureur de la République, dans ses réquisitions écrites lues à l'audience, déclare qu'il convient de constater l'état de cessation des paiements compte tenu de l'accumulation de dettes tant auprès des organismes publics, que de ses partenaires (injonctions de payer en cours). Elle se déclare favorable à une liquidation judiciaire puisque le déficit de la société augmente tous les ans et des emprunts ont également été contractés.
SUR CE,
Attendu qu'il apparaît utile, dans l'intérêt même de l'entreprise, de procéder à une enquête sur sa situation financière, économique et sociale,
Que par conséquent, et en application des articles L. 621-1, L. 631-7, L 641-1 et R 621-3 du code de commerce, il paraît utile de commettre en qualité de juge enquêteur Madame Elisabeth BASTOS, juge au tribunal de commerce de SENS, assisté de la SELARL SOCIETE ARCHIBALD, prise en la personne de Maître [Z] [V], mandataire judiciaire, avec mission de recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale, le nombre de salariés et le montant du chiffre d'affaires de cette entreprise,
Attendu que l'affaire sera renvoyée en chambre du conseil, à l'audience du :
4 Novembre 2025 à 14 Heures 15,
PAR CES MOTIFS
Vu l'article L. 621-1 et R 621-3 du code de commerce,
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et avant dire droit,
ORDONNE une enquête à l'effet de recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de la SAS MOURGREEN,
COMMET en qualité de juge enquêteur Madame Elisabeth BASTOS, juge au tribunal de commerce de SENS, assisté de la SELARL SOCIETE ARCHIBALD, prise en la personne de Maître [Z] [V], avec mission de recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale, le nombre de salariés et le montant du chiffre d'affaires de cette entreprise,
DIT que le rapport de ce juge sera déposé au greffe et communiqué par Madame le greffier au débiteur et au Ministère Public,
DIT que l'affaire est renvoyée en chambre du conseil, à l'audience du :
4 Novembre 2025 à 14 Heures 15,
DIT que la notification du présent jugement au débiteur emportera convocation pour l'audience susdite,
DIT que copie du présent jugement sera adressée par Madame le greffier au secrétaire du comité d'entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel pour avis de la date d'audience, et que ceux-ci pourront prendre connaissance, le cas échéant, du rapport déposé au greffe,
RETENU en chambre du conseil à l'audience du 7 octobre 2025, où siègeaient Monsieur Stéphane KUBIK, président de l'audience, Monsieur Fabrice BOUGREAU, Monsieur Alexandre DENIS, Monsieur Gilles ALAIN et Madame Martine MEZIERE, juges, assistés de Maître Corinne FAYON-MODAT, greffier,
DELIBERÉ et PRONONCÉ , à l'audience publique du Tribunal de Commerce de SENS du même jour, où siègeaient Monsieur Stéphane KUBIK, président de l'audience, Monsieur Fabrice BOUGREAU, Monsieur Alexandre DENIS, Monsieur Gilles ALAIN et Madame Martine MEZIERE, juges, assistés de Maître Corinne FAYON-MODAT, greffier,
La minute est signée par Monsieur Stéphane KUBIK, président, et par Maître Corinne FAYON-MODAT, greffier.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.