T. com. 8903, 18 nov. 2025, n° 2025P00142
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SENS
Audience publique du 18 novembre 2025 Références : 2025P00142
LE TRIBUNAL
Après en avoir délibéré,
Par ordonnance de Monsieur le président du tribunal de commerce de SENS du 23 octobre 2025, rendue sur le fondement des articles L.631-5 et R.631-4 du code de commerce à la requête de :
Madame le procureur de la République près le tribunal judiciaire
[Adresse 1]
la débitrice identifiée ci-dessous a été convoquée en chambre du conseil, le 18 novembre 2025, en vue de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire et à titre subsidiaire de liquidation judiciaire :
EURL KLS SERVICES [Adresse 2]
Laquelle entrepriseest immatriculée au RCS sous le n° 902604651 et exerce une activité de vente et pose de pièces détachées pour véhicules automobiles, entretien et réparation de véhicules automobiles, achat-vente, import-export et location de tous véhicules neufs ou d'occasion, pièces détachées et accessoires, ainsi que le lavage, vitrage et remorquage automobile, la maintenance automobile.
L'affaire a été retenue en chambre du conseil le 18 novembre 2025, et, lors de cette audience, il a été entendu :
* Madame [O] [S], substitut du procureur de la République,
La débitrice, prise en la personne de son gérant, Monsieur [V] [C], bien que régulièrement convoquée par LRAR et lettre simple non revenues au greffe, elle n'a pas comparu, ni personne pour elle.
Madame [O] [S], au soutien de sa requête écrite aux fins d'ouverture d'une procédure collective, expose que la débitrice n'a pas procédé au dépôt de ses comptes annuels pour les exercices clos au 31 décembre 2022 et au 31 décembre 2024 et a fait l'objet d'une ordonnance d'injonction de payer rendue par Monsieur le président du tribunal de commerce de SENS pour un montant total de 5 340,42 €, le 7 janvier 2025, dont il n'a pas été formé opposition,
Elle y expose aussi :
* que le juge chargé de la prévention a convoqué la débitrice afin d'envisager avec elle les moyens d'anticipation qui permettraient de remédier durablement à ses difficultés, par LRAR et lettre simple et que l'avis de réception est revenu au greffe,
* que, reconvoqué par lettre simple, non revenue au greffe, elle ne s'est pas davantage présentée le 6 mars 2025,
* que deux PV de carence ont été établis et lui ont été notifiés par LRAR, avisée le 11 mars 2025,
* que l'ensemble de ces éléments laisse présumer un état de cessation des paiements et qu'il convient donc de requérir du Tribunal, conformément aux articles L. 631-5, L. 640-5 et R. 631-4 du Code de Commerce, que soit envisagée l'ouverture, à l'égard de la EURL KLS SERVICES d'une procédure de redressement judiciaire subsidiairement de liquidation judiciaire,
SUR CE,
Attendu qu'il apparaît utile, dans l'intérêt même de l'entreprise, de procéder à une enquête sur sa situation financière, économique et sociale,
Que par conséquent, et en application des articles L. 621-1, L. 631-7, L 641-1 et R 621-3 du code de commerce, il paraît utile de commettre en qualité de juge enquêteur Madame Laurence DERBECQ, juge au tribunal de commerce de SENS, assisté de la SELARL SOCIETE ARCHIBALD, prise en la personne de Maître [G] [T], mandataire judiciaire, avec mission de recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale, le nombre de salariés et le montant du chiffre d'affaires de cette entreprise,
Attendu que l'affaire sera renvoyée en chambre du conseil, à l'audience du :
16 décembre 2025 à 10 Heures 30,
PAR CES MOTIFS
Vu l'article L. 621-1 et R 621-3 du code de commerce,
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et avant dire droit,
ORDONNE une enquête à l'effet de recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l'EURL KLS SERVICES,
COMMET en qualité de juge enquêteur Madame Laurence DERBECQ, juge au tribunal de commerce de SENS, assisté de la SELARL SOCIETE ARCHIBALD, prise en la personne de Maître [G] [T], avec mission de recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale, le nombre de salariés et le montant du chiffre d'affaires de cette entreprise,
DIT que le rapport de ce juge sera déposé au greffe et communiqué par Madame le greffier au débiteur et au ministère public,
DIT que l'affaire est renvoyée en chambre du conseil, à l'audience du :
16 décembre 2025 à 10 Heures 30,
DIT que la notification du présent jugement au débiteur emportera convocation pour l'audience susdite,
DIT que copie du présent jugement sera adressée par Madame le greffier au secrétaire du comité d'entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel pour avis de la date d'audience, et que ceux-ci pourront prendre connaissance, le cas échéant, du rapport déposé au greffe,
RETENU en chambre du conseil à l'audience du 18 novembre 2025, où siègeaient Monsieur Marc BELBENOIT, président de l'audience, Monsieur Daniel VERNET et Monsieur David MARTIN, juges, assistés de Maître Corinne FAYON-MODAT, greffier,
DELIBERÉ et PRONONCÉ , à l'audience publique du tribunal de commerce de SENS du même jour, où siègeaient Monsieur Marc BELBENOIT, président de l'audience, Monsieur Daniel VERNET et Monsieur David MARTIN, juges, assistés de Maître Corinne FAYON-MODAT, greffier,
La Minute est signée par Monsieur Marc BELBENOIT, président, et par Maître Corinne FAYON-MODAT, greffier.
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