T. com. 8903, 18 nov. 2025, n° 2025P00150
Vérifier : T. com. 8903, 18 nov. 2025, n° 2025P00150 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SENS
Audience publique du 18 novembre 2025
Références : 2025P00150
LE TRIBUNAL
Vu le livre VI du code de commerce traitant des difficultés des entreprises,
L'entrepreneur individuel référencé ci-dessous a déposé le 30 octobre 2025, au greffe de ce tribunal, une demande de surendettement :
Monsieur [T] [C] [Adresse 1]
Lequel est immatriculé au répertoire des métiers sous le n° 424258549 et exerce l'activité de travaux de maçonnerie générale et gros œuvre de bâtiment.
Le débiteur a été appelé à comparaître à l'audience de la chambre du conseil du 18 novembre 2025 et lors de cette audience, il a été entendu :
* Monsieur [T] [C], accompagné de Madame [H],
Monsieur [T] [C] expose au tribunal qu'il ne faisait aucune démarche administrative, que c'est son épouse qui s'en occupait et qu'elle a radié l'entreprise en 2023 et qu'elle serait partie avec tous les papiers.
A ce jour, il n'a pas cessé son activité mais elle est très aléatoire et l'assurance est à jour.
Madame [X] [L], substitut du procureur de la République, dans ses réquisitions écrites lues à l'audience, s'en rapporte au mandataire judiciaire.
SUR CE,
Attendu qu'il apparaît utile, dans l'intérêt même de l'entreprise, de procéder à une enquête sur sa situation financière, économique et sociale,
Que par conséquent, et en application des articles L. 621-1, L. 631-7, L 641-1 et R 621-3 du code de commerce, il paraît utile de commettre en qualité de juge enquêteur Madame Laurence DERBECQ, juge au tribunal de commerce de SENS, assisté de la SELARL [B] [G], prise en la personne de Maître [B] [G], mandataire judiciaire, avec mission de recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale, le nombre de salariés et le montant du chiffre d'affaires de cette entreprise,
Attendu que l'affaire sera renvoyée en chambre du conseil, à l'audience du :
16 décembre 2025 à 11 heures 45,
PAR CES MOTIFS
Vu l'article L. 621-1 et R 621-3 du code de commerce,
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et avant dire droit,
ORDONNE une enquête à l'effet de recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de Monsieur [T] [C],
COMMET en qualité de juge enquêteur Madame Laurence DERBECQ, juge au tribunal de commerce de SENS, assisté de la SELARL [B] [G], prise en la personne de Maître
[B] [G], avec mission de recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale, le nombre de salariés et le montant du chiffre d'affaires de cette entreprise,
DIT que le rapport de ce juge sera déposé au greffe et communiqué par madame le greffier au débiteur et au ministère public,
DIT que l'affaire est renvoyée en chambre du conseil, à l'audience du :
16 décembre 2025 à 11 heures 45,
DIT que la notification du présent jugement au débiteur emportera convocation pour l'audience susdite,
DIT que copie du présent jugement sera adressée par madame le greffier au secrétaire du comité d'entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel pour avis de la date d'audience, et que ceux-ci pourront prendre connaissance, le cas échéant, du rapport déposé au greffe,
RETENU en chambre du conseil à l'audience du 18 novembre 2025, où siègeaient Monsieur Marc BELBENOIT, président de l'audience, Monsieur Daniel VERNET et Monsieur David MARTIN, juges, assistés de Maître Corinne FAYON-MODAT, greffier,
DELIBERÉ et PRONONCÉ , à l'audience publique du tribunal de commerce de SENS du même jour, où siègeaient Monsieur Marc BELBENOIT, président de l'audience, Monsieur Daniel VERNET et Monsieur David MARTIN, juges, assistés de Maître Corinne FAYON-MODAT, greffier,
La Minute est signée par Monsieur Marc BELBENOIT, président, et par Maître Corinne FAYON-MODAT, greffier.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.