T. com. 8903, 10 mars 2026, n° 2026L00008
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Texte de la décision
Références : 2026L00008 / 2017J00047
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SENS
Audience publique du 10 mars 2026 LE TRIBUNAL
Vu les articles L.643-9 et R.643-17 du code de commerce, Vu le jugement de ce tribunal du 16 mai 2017 qui a prononcé la liquidation judiciaire de :
la SAS TOUT EST COM
[Adresse 1] Laquelle entreprise est inscrite au R.C.S. sous le numéro 820716363.
Vu la requête de la SELARL SOCIETE ARCHIBALD, prise en la personne de Maître [D] [E], liquidateur judiciaire,
Vu l'avis du juge-commissaire,
Vu l'audience en chambre du conseil de ce tribunal du 10 mars 2026 qui a eu lieu pour l'examen de la clôture de la procédure, la débitrice, prise en la personne de ses représentants légaux, Monsieur [M] [F] et Madame [D] [U], ayant été avisée d'avoir à comparaître à cette audience, n'a pas comparu,
Attendu que la clôture ne peut pas intervenir au terme du délai qui avait été initialement fixé par le tribunal,
Attendu qu'il convient dès lors de proroger le délai de clôture jusqu'au : 16 novembre 2026
PAR CES MOTIFS
Statuant, par mesure d'ordre et en dernier ressort,
PROROGE au 16 novembre 2026 la date limite à laquelle la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la SAS TOUT EST COM devra être prononcée par le tribunal,
DIT qu'il appartiendra au liquidateur de saisir le tribunal par voie de rapport pour statuer sur la clôture de la procédure,
ORDONNE les mesures de publicité légale et l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,
RETENU en chambre du conseil à l'audience du 10 mars 2026, où siègeaient Monsieur Stéphane KUBIK, président de l'audience, Monsieur Daniel VERNET et Madame Sylvie SIDOU, juges, assistés de Madame Sophie CIERLOT, commis-greffier,
DELIBERÉ et PRONONCÉ , à l'audience publique du tribunal de commerce de SENS du même jour, où siègeaient Monsieur Stéphane KUBIK, président de l'audience, Monsieur Daniel VERNET et Madame Sylvie SIDOU, juges, assistés de Madame Sophie CIERLOT, commis-greffier,
La Minute est signée par Monsieur Stéphane KUBIK, président, et par Madame Sophie CIERLOT, commis-greffier.
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