T. com. 8903, 10 mars 2026, n° 2026L00017
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SENS
Audience publique du 10 mars 2026 LE TRIBUNAL
Vu les articles L.644-6 et R.644-4 du code de commerce,
Vu le jugement de ce tribunal du 7 octobre 2025 qui a prononcé la liquidation judiciaire de :
la SAS SF CONDUITE [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2] Laquelle entreprise est inscrite au R.C.S. sous le numéro 977748946.
Vu la requête de la SELARL FRANÇOIS [P], liquidateur judiciaire,
Vu l'avis du juge-commissaire,
Vu l'audience en chambre du conseil de ce tribunal du 10 mars 2026 qui a eu lieu pour statuer sur la demande du liquidateur aux fins de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée, la débitrice, prise en la personne de son représentant légal, Monsieur [U] [S], ayant été avisée d'avoir à comparaître à cette audience, n'a pas comparu,
Attendu que la clôture ne peut pas intervenir au terme du délai qui avait été initialement fixé par le tribunal,
Qu'une prorogation de ce délai est nécessaire mais que le délai de trois mois fixé à l'article L.644-5 du code de commerce n'est pas suffisant,
Qu'il y a lieu en conséquence de ne plus faire application à la procédure des règles de la liquidation judiciaire simplifiée et de proroger le délai de clôture jusqu'au 7 janvier 2027,
PAR CES MOTIFS
Statuant, par mesure d'ordre et en dernier ressort,
DIT n'y avoir plus lieu de faire application des règles de la liquidation judicaire simplifiée,
PROROGE au 7 janvier 2027 la date limite à laquelle la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la SAS SF CONDUITE devra être prononcée par le tribunal,
DIT qu'il appartiendra au liquidateur de saisir le tribunal par voie de rapport pour statuer sur la clôture de la procédure,
ORDONNE les mesures de publicité légale et l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,
RETENU en chambre du conseil à l'audience du 10 mars 2026, où siègeaient Monsieur Stéphane KUBIK, président de l'audience, Monsieur Daniel VERNET et Madame Sylvie SIDOU, juges, assistés de Madame Sophie CIERLOT, commis-greffier,
DELIBERÉ et PRONONCÉ , à l'audience publique du tribunal de commerce de SENS du même jour, où siègeaient Monsieur Stéphane KUBIK, président de l'audience, Monsieur Daniel VERNET et Madame Sylvie SIDOU, juges, assistés de Madame Sophie CIERLOT, commis-greffier,
La Minute est signée par Monsieur Stéphane KUBIK, président, et par Madame Sophie CIERLOT, commis-greffier.
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