T. com. 8903, 7 avr. 2026, n° 2026L00049
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Texte de la décision
Références : 2026L00049 / 2021J00017
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SENS
Audience publique du 7 avril 2026 LE TRIBUNAL
Vu les articles L.643-9 et R.643-17 du code de commerce, Vu le jugement de ce tribunal du 15 juin 2021 qui a prononcé la liquidation judiciaire de :
la SNC ANGELE ET [D]
[Adresse 1] Laquelle entreprise est inscrite au R.C.S. sous le numéro 414346320.
Vu la requête de la SELARL [B] [I], prise en la personne de Maître [B] [I], liquidateur judiciaire,
Vu l'avis du juge-commissaire,
Vu l'audience en chambre du conseil de ce tribunal du 7 avril 2026 qui a eu lieu pour l'examen de la clôture de la procédure, la débitrice, prise en la personne de son représentant légal, Monsieur [D] [J], ayant été avisée d'avoir à comparaître à cette audience, et comparant en personne,
Attendu que la clôture ne peut pas intervenir au terme du délai qui avait été initialement fixé par le tribunal,
Attendu qu'il convient dès lors de proroger le délai de clôture jusqu'au : 15 décembre 2026
PAR CES MOTIFS
Statuant, par mesure d'ordre et en dernier ressort,
PROROGE au 15 décembre 2026 la date limite à laquelle la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la SNC ANGELE ET [D] devra être prononcée par le tribunal,
DIT qu'il appartiendra au liquidateur de saisir le tribunal par voie de rapport pour statuer sur la clôture de la procédure,
ORDONNE les mesures de publicité légale et l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,
RETENU en chambre du conseil à l'audience du 7 avril 2026, où siègeaient Monsieur Stéphane KUBIK, président de l'audience, Madame Sylvie SIDOU et Madame Martine MEZIERE, juges, assistés de Maître Corinne FAYON-MODAT, greffier,
DELIBERÉ et PRONONCÉ , à l'audience publique du tribunal de Commerce de SENS du même jour, où siègeaient Monsieur Stéphane KUBIK, président de l'audience, Madame Sylvie SIDOU et Madame Martine MEZIERE, juges, assistés de Maître Corinne FAYON-MODAT, greffier,
La Minute est signée par Monsieur Stéphane KUBIK, président, et par Maître Corinne FAYON-MODAT, greffier.
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