TJ 69123, 21 avr. 2026, RG 25/01539

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

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CHAMBRE 1 CAB 01 B

Dossier : N° RG 25/01539 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2MLR

Affaire : Syndic. de copro. du [Adresse 1], représenté par son syndic la société SULLY GESTION / ROMERO

MINUTE N° :

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT SUR INCIDENT

Ordonnance du 21 Avril 2026

NOTIFICATION le :

Expédition à :

Me Claire FILLIATRE - 2544
la SELARL RIVA & ASSOCIES - 737
dossier

Le 21 Avril 2026

ENTRE :

DEMANDERESSES

Syndic. de copro. du [Adresse 1], représenté par son syndic la société SULLY GESTION, domiciliée : chez SAS SULLY GESTION, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Me Claire FILLIATRE, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 2544 et par Me Barthélémy LATHOUD, avocat au barreau de Paris

S.A.S.U. FAIR IMPACT REAL ESTATE V, pris en la personne de son représentant légal la société IVYTOWER, dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Me Claire FILLIATRE, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 2544 et par Me Barthélémy LATHOUD, avocat au barreau de Paris

S.A.R.L. GROUPE FONCIERE WAGRAM, dont le siège social est sis [Adresse 4]

représentée par Me Claire FILLIATRE, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 2544 et par Me Barthélémy LATHOUD, avocat au barreau de Paris

DEFENDEURS

Madame [S] [U] [W] épouse [I]
née le 28 Mai 1979 à , demeurant [Adresse 5]

représentée par Maître Frédéric VACHERON de la SELARL RIVA & ASSOCIES, avocats au barreau de LYON, vestiaire : 737

Monsieur [O] [V] [Y] [L]
né le 14 Septembre 1982 à , demeurant [Adresse 6]

représenté par Maître Frédéric VACHERON de la SELARL RIVA & ASSOCIES, avocats au barreau de LYON, vestiaire : 737

Madame [D] [E] [Q]
née le 10 Septembre 1983 à , demeurant [Adresse 6]

représentée par Maître Frédéric VACHERON de la SELARL RIVA & ASSOCIES, avocats au barreau de LYON, vestiaire : 737

EXPOSE DU LITIGE

Par exploit du 24 février 2025, le syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] à [Localité 1], la SASU FAIR IMPACT REAL ESTATE V et la SARL GROUPE FONCIERE WAGRAM ont fait assigner [S] [W], [O] [L] et [D] [Q] devant le Tribunal judiciaire de LYON afin d'obtenir notamment la reconnaissance de l’existence d’une servitude de passage grevant les parcelles cadastrées AO[Cadastre 1] et AO[Cadastre 2] au profit de la parcelle cadastrée AO[Cadastre 3].

Suite à un accord intervenu entre certaines des parties, par conclusions notifiées par le RPVA le 17 septembre 2025, les demandeurs se sont désistés d’instance et d’action à l’encontre de [S] [W].

Par conclusions notifiées par le RPVA le 10 novembre 2025, [S] [W] a indiqué accepter ce désistement.

L’affaire a été appelée à l’audience d’incident du 10 mars 2026 à l’issue de laquelle elle a été mise en délibéré au 21 avril suivant par mise à disposition au greffe.

MOTIVATION

Les articles 394 à 397 du code de procédure civile disposent que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance. Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste. Le juge déclare le désistement parfait si la non-acceptation du défendeur ne se fonde sur aucun motif légitime. Le désistement est exprès ou implicite ; il en est de même de l'acceptation.

En l’espèce, il convient de constater le désistement d’instance et d’action des demandeurs à l’encontre de [S] [W] et de le déclarer parfait.

La présente décision ne met pas fin à l’instance et les dépens seront réservés.

Aucun élément ne justifie de déroger au principe de l’exécution provisoire.

PAR CES MOTIFS