TJ 30007, 20 avr. 2026, RG 26/00466

MINUTE N° :
DOSSIER N° : N° RG 26/00466 - N° Portalis DBXZ-W-B7K-CZ7T

Tribunal de Grande Instance de Lure
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALES
[Adresse 3]
[Localité 2]

ORDONNANCE
L.314-20 du Code de la consommation

Le 20 avril 2026

Nous, Fabienne HARBON-CAMLITI, Vice-Présidente en charge des fonctions de juge des contentieux de la protection au tribunal judiciaire d’Alès, assisté de Christine TREBIER, greffière,

Vu la requête de M. [U] [M] reçue au greffe le 26 mars 2026, les motifs y figurant, en vue d’obtenir la suspension d’échéances de crédit et les pièces adressées,

Vu les pièces et les observations communiquées par la requérante,

Sur la procédure d’ordonnance sur requête :

[Motifs de la décision occultés]

LAISSONS les dépens à la charge des requérants ;

RAPPELONS que la requérante doit notifier la présente décision aux prêteurs accompagnée de la requête initiale

Le greffier La Vice-Présidente en charge des fonctions de juge des contentieux et de la protection

Christine TREBIER Fabienne HARBON-CAMLITI