TJ 30007, 20 avr. 2026, RG 26/00517

TRIBUNAL JUDICIAIRE D'ALES

[Adresse 1]
[Localité 1]

ORDONNANCE
CONSTATANT LA RESILIATION DU BAIL
(article 14-1 loi n°89-462 du 06 juillet1989)

MINUTE N°:
DOSSIER N° : N° RG 26/00517 - N° Portalis DBXZ-W-B7K-C2DQ

Nous, Fabienne HARBON-CAMLITI, Vice-présidente, juge du contentieux et de la protection au tribunal judiciaire d'Alès, assistée de Mme Christine TREBIER, greffière ;

Vu l’article 14-1 de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, tel que modifiée par la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023,

Vu la requête en date du 17 mars 2026, présentée par la SCI PROVAR, bailleur, reçue au greffe le 20 mars 2026, sur le fondement de l’article 7 e) de la loi du 6 juillet 1989, tendant notamment à l’autoriser à accéder au logement afin de procéder à la réalisation de diagnostics, sous astreinte de 100 € par jour de retard,

Vu les pièces produites à l’appui de la requête et notamment le contrat de bail du 20 mai 2025, et la mise en demeure en date du 9 mars 2026,

[Motifs de la décision occultés]

LAISSONS les dépens à la charge de la SCI PROVAR.

DISONS que la présente ordonnance est exécutoire sur minute ;

Fait en notre Cabinet à [Localité 2], le 20 avril 2026

Le greffier La vice-présidente,

Christine TREBIER Fabienne HARBON-CAMLITI