TJ 30007, 20 avr. 2026, RG 26/00518

TRIBUNAL JUDICIAIRE D'ALES

[Adresse 1]
[Localité 1]

ORDONNANCE
CONSTATANT LA RÉSILIATION DU BAIL
(article 14-1 loi n°89-462 du 06 juillet1989)

MINUTE N°:
DOSSIER N° : N° RG 26/00518 - N° Portalis DBXZ-W-B7K-C2DS

Nous, Fabienne HARBON-CAMLITI, Vice-présidente, juge du contentieux et de la protection au tribunal judiciaire d'Alès, assistée de Mme Christine TREBIER, greffière ;

Vu l’article 14-1 de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, tel que modifiée par la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023,

Vu la requête en date du 25 mars 2026, présentée par la SCP [L] et [F], commissaires de justice, pour le compte de la société ACTION LOGEMENT SERVICES, en qualité de subrogé dans les droits du bailleur, reçue au greffe le 30 mars 2026 ;

Vu les pièces produites à l’appui de la requête et notamment le contrat de bail du 6 mars 2024, la mise en demeure de justifier de l’occupation des lieux loués en date du 20 novembre 2025, le décompte des sommes dues, et le constat d’inoccupation des lieux en date du 24 mars 2026,

[Motifs de la décision occultés]

DÉCLARONS le cas échéant abandonnés les meubles laissés sur place ne pouvant être vendus, à l’exception des papiers et documents de nature personnelle qui seront placés sous enveloppe scellée et conservés pendant deux ans par l’huissier de justice ,

CONDAMNONS Mme [A] [T] et M. [Z] [N] aux dépens;

RAPPELONS que la présente ordonnance devra être signifiée au locataire et aux derniers occupants de son chef et qu’elle sera non avenue en toutes ses dispositions si elle ne l’a pas été dans les deux mois de sa date ;

DISONS que la présente ordonnance est exécutoire sur minute ;

Fait en notre Cabinet à [Localité 2], le 20 avril 2026

Le greffier La vice-présidente,

Christine TREBIER Fabienne HARBON-CAMLITI