TJ 74281, 21 avr. 2026, RG 25/00522

EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE 
DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THONON-LES-BAINS
DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
au nom du PEUPLE FRANÇAIS

MINUTE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

ORDONNANCE DE REFERE DU 21 AVRIL 2026

N° RG 25/00522 - N° Portalis DB2S-W-B7J-FGZM

Président : Monsieur François BOURIAUD
Greffière lors des débats : Madame Isabelle POUYET
Greffière lors du délibéré : Madame Sandrine VALOUR

Débats : En audience publique le 03 Février 2026
Prononcé : le 21 Avril 2026 par mise à disposition au greffe

DEMANDEURS

[D] [M] né le 05 Janvier 1960 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1]
représenté par Me François-philippe GARNIER, avocat au barreau de THONON-LES-BAINS, avocat plaidant

[V] [P] épouse [M] née le 13 Octobre 1958 à [Localité 3], demeurant [Adresse 1]
représentée par Me François-philippe GARNIER, avocat au barreau de THONON-LES-BAINS, avocat plaidant

DEFENDERESSE

S.A. PROTECT SA, dont le siège social est [Adresse 2] (BELGIQUE), en qualité d’assureur de la société ADRIANO & ASSOCIES
représentée par Maître Damien MEROTTO de la SELARL CABINET MEROTTO, avocats au barreau de THONON-LES-BAINS, avocats postulant, Maître Baptiste BERARD de la SELARL BERARD CALLIES ET ASSOCIES, avocats au barreau de LYON, avocats plaidant

EXPOSE DU LITIGE :

Dans le cadre d'une procédure opposant monsieur [D] [M] et madame [V] [P] épouse [M] à la société à responsabilité limitée ADRIANO & ASSOCIES et à la société par actions simplifiée AZ HABITAT, une expertise judiciaire a été ordonnée par le juge des référés le 11 février 2025 et confiée à monsieur [R] [E], expert près la cour d'appel de Chambéry.

Par exploit d’huissier du 1er octobre 2025, monsieur [D] [M] et madame [V] [P] épouse [M] ont fait assigner la société anonyme de droit belge PROTECT, assureur de responsabilité de la société à responsabilité limitée ADRIANO & ASSOCIES, devant le tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains, afin que les opérations d’expertise lui soient déclarées communes et opposables.

A l’audience du 3 février 2026, monsieur [D] [M] et madame [V] [P] épouse [M] ont réitéré leur demande.

Dans ses conclusions déposées à l’audience la société anonyme de droit belge PROTECT a formé les protestations et réserves d’usage.

MOTIFS DE LA DECISION :

Vu les articles 169 et 145 du code de procédure civile ;

Il ressort des pièces versées aux débats que les désordres dénoncés par les maîtres de l'ouvrage sont susceptibles de présenter un lien avec les prestations réalisées par la société à responsabilité limitée ADRIANO & ASSOCIES. Les demandeurs, qui bénéficient d’une action directe contre les assureurs de responsabilité des constructeurs auxquels les désordres sont imputables, justifient en conséquence d’un motif légitime pour appeler la société défenderesse aux opérations d'expertise afin que le rapport lui soit opposable, dès lors que la résiliation du contrat d’assurance avant la date de la première réclamation est sans effet sur la garantie « responsabilité décennale » obligatoire, laquelle fonctionne en base fait dommageable, et n’est pas nécessairement de nature à dispenser la société défenderesse d’indemniser les dommages relevant des garanties fonctionnant en base réclamation puisqu’une période de garantie subséquente minimale de cinq années est prévue par la loi, et dès lors que les éléments techniques recueillis dans le cadre de la mesure d'instruction sont nécessaires à la solution de l’éventuelle action directe que les demandeurs pourront engager. Les opérations d'expertise seront donc déclarées communes et opposables aux sociétés défenderesses.

Chaque partie conservera la charge des dépens dont elle a fait l'avance.

PAR CES MOTIFS :