TJ 77284, 15 avr. 2026, RG 26/01774
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Texte de la décision
- N° RG 26/01774 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEM4X
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX
Minute n° 26/0396
N° RG 26/01774 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEM4X
JUGEMENT RECTIFICATIF DU 15 AVRIL 2026
PARTIES EN CAUSE
DEMANDERESSE
S.A. D’HLM [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Fabienne BALADINE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant
DEFENDERESSE
Madame [U] [C]
[Adresse 2]
[Localité 3]
comparante
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors du délibéré : Madame DE TALHOUËT, statuant comme Juge Unique
GREFFIER
Lors du délibéré : Madame DEMILLY, Greffière
JUGEMENT
réputée contradictoire, mis à disposition du public par le greffe le jour du délibéré, Madame DE TALHOUËT, Président, ayant signé la minute avec Madame DEMILLY, Greffière ;
LE TRIBUNAL
Vu la requête en rectification d'erreur matérielle de Maître [P] [O] en date du 03 avril 2026;
Vu le jugement rendu par le Tribunal le 04 mars 2026 sous le numéro RG 26/04696 ;
Vu les articles 461 et 462 du code de procédure civile ;
Attendu que dans sa requête, Maître [P] [O] fait valoir que le jugement précité est affectée d’une erreur matérielle en ce sens que le nom du défendeur est mal orthographié. Il s'agit de [Localité 1] et non de [Localité 4];
Qu’en l’espèce, cette omission résulte d'une erreur matérielle qui peut être rectifiée selon la procédure prévue par l'article 462 précité ;
Qu'il y a lieu en conséquence de faire droit à la requête selon les modalités détaillées au dispositif de la présente décision ;
Que les dépens seront à la charge du Trésor Public.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, susceptible d’appel si le jugement rectifié n’est pas passé en force de chose jugée ou de pourvoi en cassation si le jugement rectifié est passé en force de chose jugée, par mise à disposition au greffe,
RECTIFIE le jugement rendu le 04 mars 2026 sous le numéro RG 26/04696 en ce sens qu’il convient de le rectifier de la façon suivante:
[Localité 1]
au lieu de :
[Localité 4]
DIT que la présente décision sera mentionnée sur la minute et les expéditions du jugement rectifié ;
LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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