TJ 77284, 15 avr. 2026, RG 26/01767
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Texte de la décision
- N° RG 26/01767 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEM4O
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX
Minute n° 26/0394
N° RG 26/01767 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEM4O
JUGEMENT RECTIFICATIF DU 15 AVRIL 2026
PARTIES EN CAUSE
DEMANDERESSE
Société CAISSE REGIONALE CA MUTUEL BRIE PICARDIE
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me Olivier BOHBOT, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, avocat plaidant
DEFENDEUR
Monsieur [F] [O]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 2]
comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors du délibéré : Mme PANGLOSE BAUMGARTNER, Magistrat statuant comme Juge Unique
GREFFIER
Lors du délibéré : Madame DEMILLY, Greffière
JUGEMENT
réputée contradictoire, mis à disposition du public par le greffe le jour du délibéré, M. LEUTHEREAU, Président, ayant signé la minute avec Madame DEMILLY, Greffière ;
LE TRIBUNAL
Vu la requête en rectification d'erreur matérielle de Maître Olivier BOHBOT en date du 24 mars 2026;
Vu le jugement rendu par le Tribunal le 18 février 2026 sous le numéro RG 25/02729 ;
Vu les articles 461 et 462 du code de procédure civile ;
Attendu que dans sa requête, Maître Olivier BOHBOT fait valoir que le jugement précité est affectée d’une erreur matérielle en ce sens que le nom du défendeur est mal orthographié. Il est indiqué M. [F] [E] eu lieu de M. [F] [O] dans le dispositif ;
Qu’en l’espèce, cette omission résulte d'une erreur matérielle qui peut être rectifiée selon la procédure prévue par l'article 462 précité ;
Qu'il y a lieu en conséquence de faire droit à la requête selon les modalités détaillées au dispositif de la présente décision ;
Que les dépens seront à la charge du Trésor Public.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputée contradictoire, susceptible d’appel si le jugement rectifié n’est pas passé en force de chose jugée ou de pourvoi en cassation si le jugement rectifié est passé en force de chose jugée, par mise à disposition au greffe,
RECTIFIE le jugement rendu le 18 février 2026 sous le numéro RG 25/02729 en ce sens qu’il convient de le rectifier de la façon suivante:
M. [F] [O]
au lieu de :
M. [F] [E]
DIT que la présente décision sera mentionnée sur la minute et les expéditions du jugement rectifié ;
LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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