TJ 77288, 21 avr. 2026, RG 26/00167

TRIBUNAL JUDICIAIRE
de [Localité 1]

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

[Adresse 1]

[Localité 2]

☎ : [XXXXXXXX01]

N° RG 26/00167 -
N° Portalis DB2Z-W-B7J-IJ4H

Minute signée électroniquement

JUGEMENT du 21/04/2026

Monsieur [N] [X]

C/

Monsieur [G] [W]
Madame [T] [D]

Copie exécutoire délivrée le (voir mention) :
à :
- SELARL TOURAUT AVOCATS

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT du 21 AVRIL 2026

Sous la Présidence de Pierre BESSE, Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire, assisté de Nicole BIELER, Greffier, lors des débats et lors du prononcé ;

dans la cause, ENTRE :

DEMANDEUR :

Monsieur [N] [X]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représenté par Maître François MEURIN de la SELARL TOURAUT AVOCATS, avocats au barreau de MEAUX substituée par Maître Justine DHEILLY, avocat au barreau de MELUN

ET :

DÉFENDEURS :

Monsieur [G] [W]
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 4]
non comparant, ni représenté

Madame [T] [D]
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 4]
non comparante, ni représentée

Après débats à l'audience publique du 24 Février 2026,
le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe :

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte sous seing privé en date du 20 janvier 2014, Monsieur [N] [X], bailleur, a consenti à Monsieur [G] [W] et Madame [T] [D], locataires, un bail d’habitation portant sur un local situé [Adresse 5].

Un état des lieux d’entrée a été réalisé le 30 janvier 2014, faisant état d’un appartement en bon état général.

Par jugement rendu le 16 novembre 2018 par le Tribunal d’Instance de Melun, les défendeurs ont été condamnés solidairement au paiement de loyers et charges impayés, avec un échelonnement de paiement.

Par jugement rendu le 4 mars 2022, le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal judiciaire de Melun a constaté l’acquisition de la clause résolutoire en date du 15 septembre 2021, condamné les défendeurs au paiement de 5 158,31 €, et suspendu les effets de la clause résolutoire sous réserve du paiement d’un échelonnement.

Les défendeurs n’ayant pas respecté l’échelonnement, le bail a été résilié par l’effet de la clause résolutoire. Un procès-verbal de constat du 24 août 2023 a relevé de nombreuses dégradations locatives.

Par acte de commissaire de justice en date du 06 janvier 2026, reçu au greffe le 09 janvier 2026, M. [N] [X] a de nouveau assigné M. [W] et Mme [D] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Melun.

L’affaire a été appelée et retenue lors de l’audience du 24 février 2026.

Monsieur [N] [X] demande au tribunal de condamner solidairement Monsieur [G] [W] et Madame [T] [D] au paiement de la somme de 11 386,77 € au titre des réparations locatives, condamner les défendeurs à lui verser la somme de 2 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, condamner les défendeurs aux entiers dépens.

Monsieur [G] [W] et Madame [T] [D], régulièrement convoqués, n’ont pas comparu. Le jugement sera réputé contradictoire.

MOTIVATION DE LA DÉCISION

1. Aux termes des articles 3-2 et 7 de la loi du 6 juillet 1989, ainsi que des articles 1728, 1730 et 1731 du Code civil, le locataire est tenu de répondre des dégradations survenues pendant la durée du contrat, sauf preuve contraire.

2. L’état des lieux d’entrée du 30 janvier 2014 et le procès-verbal de constat du 24 août 2023 démontrent que les dégradations (taches, trous, vitrage éclaté, moississures, etc.) sont imputables aux locataires. Il est établi par les devis fournis que le coût des réparations est évalué à 11 386,77 €.

3. En application des articles 696 et 700 du Code de procédure civile, Monsieur [N] [X] est fondé à demander la condamnation des défendeurs au paiement de 500 € au titre de l’article 700, ainsi qu’aux entiers dépens.

PAR CES MOTIFS