TJ 42218, 21 avr. 2026, RG 25/02080
Vérifier : TJ 42218, 21 avr. 2026, RG 25/02080 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
N° de Minute :
N° RG 25/02080 - N° Portalis DBYQ-W-B7J-IXO3
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-ETIENNE
2ème Chambre Civile : Affaires familiales
JAF CABINET 2
JUGEMENT DE DIVORCE DU 21 AVRIL 2026
Rendu au nom du peuple français par :
Isabelle RIEFFEL, Première Vice-Présidente déléguée aux affaires familiales au tribunal judiciaire de Saint-Etienne, assistée de Yasmina BAKOUR, greffier,
statuant publiquement par décision contradictoire et en premier ressort.
Les avocats ont déposé leurs dossiers avant le 10 mars 2026. Les parties ont été avisées que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 21 avril 2026.
DEMANDERESSE
Madame [N] [G] [Q] épouse [I]
née le [Date naissance 1] 1993 à [Localité 2] (ALGÉRIE)
de nationalité Algérienne
demeurant [Adresse 1]
représentée par Maître Nina LARGERON de la SELAS NAKA LEX, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro 2025-000795 du 13/02/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de St Etienne)
DÉFENDEUR
Monsieur [V] [I]
né le [Date naissance 2] 1995 à [Localité 3] (ALGÉRIE)
de nationalité Algérienne
demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Mariem KADRI, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS,
Statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et susceptible d'appel, après débats non publics,
SE DECLARE compétent pour statuer sur le divorce, avec application de la loi française ;
DECLARE recevable la demande en divorce présentée par Madame [N] [G] [Q] ;
PRONONCE pour altération définitive du lien conjugal le divorce de :
Madame [N] [G] [Q], née le [Date naissance 1] 1993 à [Localité 2] (ALGERIE),
et de
Monsieur [V] [I], né le [Date naissance 3] 1995 à [Localité 3] (ALGERIE),
Lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 2022 à [Localité 3] (ALGERIE) ;
ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ;
DIT que l'extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ;
REPORTE les effets du divorce au 5 novembre 2024 ;
RAPPELLE qu'à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint ;
RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;
CONSTATE qu'aucune demande de prestation compensatoire n'a été formulée ;
REJETTE les autres demandes ;
CONDAMNE Madame [N] [G] [Q] au paiement des dépens, avec application s'il y a lieu des règles relatives à l'aide juridictionnelle ;
DIT que la présente décision est signifiée par voie de commissaire de justice à l'initiative de la partie la plus diligente à son adversaire.
En foi de quoi le présent jugement est signé par la juge aux affaires familiales et la greffière présente lors du prononcé.
LA GREFFIERE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.