TJ 68224, 21 avr. 2026, RG 25/03035
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 1]
Pôle de la protection, de l’exécution et de la proximité
Service civil
MINUTE n°
N° RG 25/03035 - N° Portalis DB2G-W-B7J-JRPZ
Section 2
CG
République Française
Au Nom du Peuple Français
JUGEMENT
DU 21 avril 2026
PARTIE DEMANDERESSE :
Monsieur [N] [Y] [L]
né le 24 Avril 1963 à [Localité 2] (LOIRET), demeurant [Adresse 4]
comparant en personne
PARTIE DEFENDERESSE :
S.A.S. TOYS MOTORS MULHOUSE, prise en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 5]
comparante en la personne de Monsieur [M] [X],
Nature de l’affaire : Demande en dommages-intérêts contre le prestataire de services pour mauvaise exécution - Sans procédure particulière
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS :
Nadia LARHIARI : Président
Clarisse GOEPFERT : Greffier
DEBATS : à l’audience du 10 Mars 2026
JUGEMENT : contradictoire en dernier ressort
prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 21 avril 2026 et signé par Nadia LARHIARI, Président, et Clarisse GOEPFERT, Greffier
EXPOSE DU LITIGE
Par une requête en date du 1er décembre 2025, M. [N] [Y] [L] a attrait la SAS Toys Motors Mulhouse devant le tribunal judiciaire de Mulhouse aux fins d’obtenir le paiement de la somme de 2 970,23 € outre la somme de 1 600 € (400 € et 1 200 €) à titre indemnitaire.
L’affaire a été fixée à l’audience du 10 mars 2026 lors de laquelle les parties sont présentes et mises en présence de Monsieur le Conciliateur de justice.
A l’issue de l’audience, les parties ont demandé l’homologation d’un accord trouvé en la présence de M. [Q] [K], conciliateur de justice, et signé le 10 mars 2026.
L’affaire est mise en délibéré au 21 avril 2026 pour homologation de l’accord.
MOTIVATION
Il est de l’intérêt des parties de voir homologuer l’accord auquel elles ont librement consenti.
Par ailleurs, il y a lieu de juger que chaque partie gardera la charge de ses propres dépens.
PAR CES MOTIFS
Le juge, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en dernier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,
Homologue le protocole signé entre les parties le 10 mars 2026 dont copie est annexée au présent jugement ;
Juge que chacune des parties conservera la charge de ses dépens.
AINSI JUGE ET PRONONCE par mise à disposition au greffe, le 21 avril 2026, par Nadia LARHIARI, Président et Clarisse GOEPFERT, Greffier.
Le Greffier, Le Président,
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