TJ 45234, 27 mars 2026, RG 26/00140

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ORLEANS

Chambre des référés

DÉSISTEMENT D’INSTANCE

27 Mars 2026

Affaire N° RG 26/00140 - N° Portalis DBYV-W-B7K-HRRL

DEMANDEUR

COMMUNE D’[Localité 1]
Rep/assistant : Maître Emmanuel POTIER de la SELARL CASADEI-JUNG, avocat postulant au barreau d’ORLEANS et Maître Sarah MEYER de l’AARPI INTER-BARREAUX RICHER & ASSOCIES, avocat plaidant au barreau de HAUTS-DE-SEINE

DÉFENDEUR

SCI URBA 4000
Rep/assistant : Maître Benoît BERGER de la SELARL BERGER-TARDIVON-GIRAULT-SAINT-HILAIRE, avocats au barreau d’ORLEANS

COMPOSITION du TRIBUNAL

Bénédicte LAUDE, 1ère vice-présidente, statuant en référé, assistée de Olivier GALLON, greffier,

EXPOSE DU LITIGE

Par exploit de commissaire de justice en date du 19 Mars 2026, la COMMUNE D’ORLEANS a assigné la SCI URBA 4000 devant le tribunal judiciaire d'ORLEANS:

Vu les articles 394 à 399 du code de procédure civile,

Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance. Le désistement n’est parfait que par acceptation du défendeur. Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste. Le juge déclare le désistement parfait si la non-acceptation du défendeur ne se fonde sur aucun motif légitime. Le désistement est exprès ou implicite, il en est de même de l’acceptation. Le désistement d’instance n’emporte pas renonciation à l’action, mais seulement extinction de l’instance.

Attendu qu'à l'audience les demandeurs indiquent qu'ils entendent se désister de leur demande et que le défendeur accepte ce désistement ;

PAR CES MOTIFS :