TJ 26362, 17 avr. 2026, RG 25/03605

La formation collégiale de la chambre de la famille du tribunal judiciaire de Valence, statuant par jugement réputée contradictoire après débats en audience non publique, avant dire-droit et ce par mise à disposition au greffe.

Ordonne la révocation de l’ordonnance de clôture du 27 novembre 2025.

Ordonne la réouverture des débats pour production des pièces, et observations des parties:
-justification d’une nouvelle démarche amiable à destination du défendeur,
-précision sur la date de séparation et des effets patrimoniaux de celle-ci (juin 2023 ou novembre 2022) : les effets de la rupture du PACS entre partenaires prenant effet à la date de son enregistrement,
-production de pièces complémentaires : PACS (régime), contrats de crédits initiaux (immobiliers et travaux d’aménagements) aux deux noms avec engagements solidaires, paiements réalisés (par qui, pour quels montants, par prélèvements sur quels comptes, jusqu’à quelle date), date de résiliation du compte joint et partage du solde,
-observations des parties sur l’existence d’une « indivision » ou d’un litige circonscrit à la simple liquidation des droits et obligations résultant du PACS (cf. art 515-7 du code civil) mettant en regard les règlements effectués au titre des crédits et la participation aux frais et charge du ménage par chacun (avec prise en compte des ressources de chacun).

Réserve l’ensemble des prétentions, moyens et arguments outre les dépens et ordonne le renvoi de la cause à l’audience de mise en état du 19 juin 2026 pour vérification de la communication desdites pièces tant à la juridiction qu’à la partie adverse, outre observations requises.

LE GREFFIER LE PRESIDENT