TJ 97120, 10 févr. 2026, RG 25/00377

N° RG 25/00377 - N° Portalis DB3W-W-B7J-FL4J

DU 10 Février 2026

AFFAIRE :

CGSS DE LA GUADELOUPE

C/

S.A.R.L. F L I

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AVOCATS :

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE POINTE A PITRE
Pôle social

16 rue Dugommier - 97110 Pointe à Pitre

ORDONNANCE de DESISTEMENT
du
10 Février 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Présidente : Madame Anne-Sophie PAWLOWSKI,
Cadre greffier : Madame Sandra PEROVAL,

DEMANDERESSE :

CGSS DE LA GUADELOUPE,
dont le siège social est sis URSSAF-PARC D’ACTIVITES LA PROVIDENCE - ZAC DE DOTHEMARE -
97139 LES ABYMES CEDEX

comparante

D’UNE PART

DEFENDERESSE :

S.A.R.L. F L I,
dont le siège social est sis LD SAINTE-marie belair -
97130 CAPESTERRE-BELLE EAU

non comparante

D’AUTRE PART

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Débats à l'audience du 10 Février 2026

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Vu l’article R142-10-5 du code de la sécurité sociale ;

Vu l’article 789 du code de procédure civile;

Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile;

Attendu que par requête enregistrée au greffe le 08 juillet 2025, la S.A.R.L. F L I a formé opposition à la contrainte émise par CGSS DE LA GUADELOUPE le 01 juillet 2025, d’un montant de 6417 euros,

Attendu qu'à l'audience du 10 février 2026, CGSS DE LA GUADELOUPE a déclaré se désister de l’instance, la dette ayant été soldée ;

Attendu que S.A.R.L. F L I , n’était ni comparante ni représentée;

Attendu qu'il convient de constater l'extinction de la présente instance, le désistement étant acté;

PAR CES MOTIFS