T. com. 9201, 7 janv. 2026, n° 2023F00500
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Texte de la décision
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE LE 7 Janvier 2026 3ème CHAMBRE
DEMANDEURS
ASS ASSOCIATION AGRI-NAPLES [Adresse 1] comparant par Me Nicole DELAY [Adresse 2] [Adresse 3] et par Me Marc PEUFAILLIT [Adresse 4]
LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES REPRESENTE PAR SON SYNDIC SAS NEXITY LAMY [Adresse 5] comparant par Me Nicole DELAY PEUCH [Adresse 3] et par Me Marc PEUFAILLIT [Adresse 4]
DEFENDEUR
SAS CELLNEX FRANCE SAS [Adresse 6] comparant par SELARL SAUTELET CAILLABOUX FARGEON [Adresse 7] et par Me Aurélien AUCHER [Adresse 8]
FAITS ET MOTIFS DE LA DÉCISION
Les demandeurs déclarent à l'audience de ce jour se désister de l'action introduite.
Le défendeur accepte le désistement. En application de l'article 395 al.1 du code de procédure civile, le désistement est donc parfait.
En conséquence, sur le fondement des articles 384 et 399 du code de procédure civile, le tribunal statuera dans les termes du dispositif ci-après :
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en dernier ressort :
* Constate le désistement d'action emportant désistement d'instance par le demandeur.
* Constate en conséquence l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ;
* Met les entiers dépens de l'instance à la charge du demandeurs.
Liquide les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 100,79 €uros, dont TVA 16,80 €uros.
Retenu, délibéré et prononcé à l'audience publique de la 3ème Chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 7 Janvier 2026 où siégeaient M. Laurent BUBBE, président, Mme Isabelle DALLE et Mme Claire NOURRY, juges, assistés de M. Nicolaï LABEYRIE, greffier.
La minute du jugement est signée électroniquement par le président et le greffier.
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