CA Versailles, 21 avr. 2026, RG 26/00026
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE VERSAILLES
Chambre sociale 4-1
N° RG 26/00026 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XTWT
Minute n° :
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 24 Décembre 2025
Date de saisine : 07 janvier 2026
Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Décision attaquée : n° 24/03323 rendue par le conseil de prud'hommes - formation paritaire de NANTERRE le 30 Octobre 2024
Appelant :
Monsieur [F] [Y], représentant : Me Estelle FORZANI, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 567 - N° du dossier 2025-36
(Bénéficie d'une aide juridictionnelle totale numéro 78646-2024-011631 du 03/12/2025 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 1])
Intimée :
Société [1] venant aux droits de la société [2] (société absorbée) à compter du 1er janvier 2026, représentant : Me Dominique RAYNARD de la SCP COURTEAUD PELLISSIER, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0023 - N° du dossier 20230306
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 908 du code de procédure civile)
Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état,
Assisté de Stéphanie HEMERY, greffière,
Vu l'article 908 du code de procédure civile,
Vu la déclaration d'appel du 24 décembre 2025
Vu la demande d'observations écrites en date du 27 mars 2026
Vu les observations écrites déposées le le 03 avril 2026 par le conseil de Monsieur [F] [Y],
L'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour conclure, à peine de caducité de l'appel constatée d'office par le conseiller de la mise en état en application de l'article 908 du code de procédure civile.
En l'espèce, l'appelant disposait d'un délai de trois mois à compter du 24 décembre 2025, soit jusqu'au 24 mars 2026 pour communiquer ses conclusions.
L'appelant n'ayant pas conclu dans le délai imparti, il y a lieu de prononcer la caducité de la déclaration d'appel du 24 décembre 2025.
PAR CES MOTIFS,
Prononce la caducité de la déclaration d'appel,
Laisse les dépens à la charge de l'appelant.
Rappelle que la présente ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date, par application de l'article 913-8 du code de procédure civile.
Le 21 avril 2026
La greffière Le magistrat chargé de la mise en état
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