CA Versailles, 21 avr. 2026, RG 25/03136
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE VERSAILLES
Chambre sociale 4-1
N° RG 25/03136 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XPQ4
Minute n° :
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 22 Octobre 2025
Date de saisine : 23 Octobre 2025
Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Décision attaquée : n° rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MONTMORENCY le 07 Juillet 2025
Appelante :
Madame [G] [D], représentant : Me Virginie BOUILLIEZ, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS - N° du dossier [N]
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2025-009948 du 17/10/2025 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 1])
Intimés :
S.A.S. [1], représentant : Me Loïc TOURANCHET de la SAS ACTANCE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : K0168 - N° du dossier E000DL9U
S.E.L.A.R.L. [2] en la persionne de Me [W] [L], administrateur de la SAS [3] AU MEME, représentant : Me Loïc TOURANCHET de la SAS ACTANCE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : K0168 - N° du dossier E000DL9U
S.E.L.A.R.L. [4] administrateur de la SAS DU PAREIL AU MEME, représentant : Me Loïc TOURANCHET de la SAS ACTANCE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : K0168 - N° du dossier E000DL9U
S.E.L.A.R.L. [A] [5] en la personne de Me [U] [A], mandataire judiciaire de la SAS DU PAREIL AU MËME, représentant : Me Loïc TOURANCHET de la SAS ACTANCE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : K0168 - N° du dossier E000DL9U
S.E.L.A.F.A. [6] en la personne de Me [R] [T], mandataire judiciaire de la SAS DU PAREIL AU MEME, représentant : Me Loïc TOURANCHET de la SAS ACTANCE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : K0168 - N° du dossier E000DL9U
[7]
ORDONNANCE DE CADUCITÉ PARTIELLE
(Article 908 et 911 du code de procédure civile)
Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état,
Assisté de Stéphanie HEMERY, greffière,
Vu les articles 908 et 911 du code de procédure civile,
Vu la demande d'observations écrites en date du 26 mars 2026
Vu les observations écrites déposées le 09 avril 2026 par Madame [G] [D],
L'appelant n'a pas justifié de la signification à l'AGS [8] de ses conclusions remises au greffe par le Rpva le 06 janvier 2026, dans le délai prévu par l'article 911 du code de procédure civile, lequel expirait le 23 février 2026 à 24h00.
PAR CES MOTIFS,
Prononce la caducité de la déclaration d'appel, à l'égard de l'AGS [8].
Rappelle que la présente ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date,
le 21 avril 2026
La greffière Le magistrat chargé de la mise en état
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