CA Poitiers, 21 avr. 2026, RG 25/02163

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

MINUTE N°2026/07

COUR D'APPEL DE POITIERS

N° RG 25/02163

N° Portalis DBV5-V-B7J-HLUU

REPARATION A RAISON D'UNE DETENTION

[P] [U]

Décision en premier ressort rendue par mise à disposition au greffe le vingt et un avril deux mille vingt six, par Madame Isabelle LAUQUÉ, présidente de chambre, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Poitiers, assistée lors des débats de Madame Marion CHARRIERE, greffière,

Sur la requête en réparation de la détention fondée sur les articles 149 et suivants et R26 et suivants du code de procédure pénale présentée par :

REQUERANT :

Monsieur [P] [U]

né le [Date naissance 1] 2005 à [Localité 1]

[Adresse 1]

[Localité 2]

ayant pour avocat Me Gautier ROBERT-AUPETIT, avocat au barreau de PARIS

DÉFENDEUR

Monsieur l'agent judiciaire de l'Etat

Sous-direction du droit privé

[Adresse 2]

[Localité 3]

ayant pour avocat Me Renaud BOUYSSI de la SELARL ARZEL ET ASSOCIES, avocat au barreau de Poitiers

Madame la procureure générale près la cour d'appel de Poitiers

[Adresse 3]

[Localité 4]

représentée par Madame Carole WOJTAS, Substitute générale

Vu la requête en date du 26 août 2025 reçue au greffe de la cour d'appel de Poitiers le 1er septembre 2025 présentée par M.[P] [U], sur le fondement de l'article 149 du code de procédure pénale, aux fins d'obtenir réparation de la détention provisoire qu'il a subie;

Vu les conclusions aux fins de désistement d'instance et d'action déposées par Maître Gautier ROBERT-AUPETIT, conseil de M.[P] [U], reçues au greffe de la cour d'appel de Poitiers le 17 mars 2026, suite à un accord transactionnel régularisé entre les parties;

Attendu qu'il convient de lui en donner acte;

PAR CES MOTIFS