CA Paris, 21 avr. 2026, RG 25/10966

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 5 - Chambre 8

N° RG 25/10966 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLSDN

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 18 Juin 2025

Date de saisine : 01 Juillet 2025

Nature de l'affaire : Action en responsabilité pour insuffisance d'actif à l'encontre des dirigeants

Décision attaquée : n° 2024L02094 rendue par le Tribunal de Commerce de CRETEIL le 14 Mai 2025

Appelant :

Monsieur [K] [L], représenté par Me Paulette AULIBE-ISTIN de la SCP SCP AULIBE-ISTIN, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC 23

Intimés :

S.E.L.A.R.L. [1] SELARL [1], prise en la personne de Me [R] [H], ès-qualité de 'Mandataire Liquidateur' de la SAS [2], représentée par Me Jacques BELLICHACH, avocat au barreau de PARIS, toque : G0334

Monsieur LE PROCUREUR GENERAL - SERVICE FINANCIER ET COMMERCIAL

ORDONNANCE SUR INCIDENT

DEVANT LE CONSEILLER DE LA MISE EN ÉTAT

(n° , 2 pages)

Nous, Constance LACHEZE, la conseillère de la mise en état,

Assistée de Célia MAXIMIN, greffière,

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

Par jugement du 14 mai 2025, le tribunal de commerce de Créteil a prononcé à l'encontre de M. [K] [L] une mesure d'interdiction de gérer d'une durée de huit ans, condamné M. [K] [L] en sa qualité de président de la SAS [3] à payer à la SELARL [1], agissant en qualité de liquidateur judiciaire de cette dernière, une somme de 284.824 euros, au titre de sa responsabilité pour insuffisance d'actif, une somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les dépens, et ordonné l'exécution provisoire du jugement.

M. [L] a relevé appel de ce jugement par déclaration d'appel du 18 juin 2025. Il a remis au greffe et notifié par voie électronique ses premières conclusions le 16 septembre 2025.

La SELARL [1] ès qualités y a répondu le 10 octobre 2015, date à laquelle elle a également soulevé un incident de radiation.

Par dernières conclusions d'incident remises au greffe et notifiées par RPVA le 10 octobre 2025, la SELARL [1], ès qualités, demande au conseiller de la mise en état de prononcer la radiation de l'appel pour défaut d'exécution du jugement revêtu de l'exécution provisoire ainsi que de condamner M. [L] aux entiers dépens et à lui verser une somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L'affaire a été été évoquée à l'audience d'incidents de mise en état du 24 février 2026 à laquelle le conseil de M. [L] ne s'est pas présenté bien qu'ayant été dûment convoqué.

MOTIFS DE LA DECISION

Il résulte de l'article 524 du code de procédure civile que lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le conseiller de la mise en état peut, dès qu'il est saisi, en cas d'appel, décider, à la demande de l'intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l'article 521, à moins qu'il lui apparaisse que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter la décision. La demande de l'intimé doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, être présentée avant l'expiration des délais prescrits aux articles 905-2, 909, 910 et 911.

En l'espèce, la demande de radiation intervenue dans le délai de trois mois à compter de la notification des conclusions de l'appelant a été formulée dans le délai légal imparti. Elle est donc recevable.

En outre, la SELARL [1], ès qualités, justifie de la signification du jugement le 13 août 2025, d'une demande d'exécution volontaire et d'une tentative de saisie-attribution demeurée infructueuse dans le cadre d'une autre instance impliquant indirectement M. [L].

Ce dernier ne justifiant pas avoir exécuté la décision frappée d'appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l'article 521 du code de procédure civile, il sera fait droit à la demande de radiation.

Les dépens de l'incident seront employés en frais privilégiés de la liquidation judiciaire.

Aucune considération d'équité ne justifie de faire droit aux demandes de la SELARL [1], ès qualités, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,