CA Aix Provence, 21 avr. 2026, RG 26/00653

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative

ORDONNANCE

DU 21 AVRIL 2026

N° RG 26/00653 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPYRO

Copie conforme

délivrée le 21 Avril 2026 par courriel à :

-l'avocat

-le préfet

-le CRA

-le JLD/TJ

-le retenu

-le MP

Décision déférée à la Cour :

Ordonnance rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention de [Localité 1] en date du 18 Avril 2026 à 12h37.

APPELANT

Monsieur [I] [D]

né le 13 Juin 1994 à [Localité 2] (ALGERIE) (99)

de nationalité Algérienne

 

comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA.

Assisté de Maître Ariane FONTANA, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, commis d'office.

et de Monsieur [L] [M], interprète en langue arabe, non inscrit sur la liste des experts de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, ayant préalablement prêté serment.

INTIMÉE

PREFECTURE DES ALPES MARITIMES

Avisée, non représentée

MINISTÈRE PUBLIC

Avisé, non représenté

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DÉBATS

L'affaire a été débattue en audience publique le 21 Avril 2026 devant Madame Natacha LAVILLE, Présidente à la cour d'appel déléguée par le premier président par ordonnance, assistée de Mme Cécilia AOUADI, Greffier,

ORDONNANCE

Par décision réputée contradictoire,

Prononcée par mise à disposition au greffe le 21 Avril 2026 à 11h35,

Signée par Madame Natacha LAVILLE, Présidente et Mme Himane EL FODIL, Greffier,

PROCÉDURE ET MOYENS

Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;

Vu l'arrêté portant obligation de quitter le territoire national pris le 08 juillet 2025 par PREFECTURE DES ALPES MARITIMES ;

Vu la décision de placement en rétention prise le 19 mars 2026 par PREFECTURE DES ALPES MARITIMES notifiée le même jour à 10h13 ;

Vu l'ordonnance du 18 Avril 2026 rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention décidant le maintien de Monsieur [I] [D] dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ;

Vu l'appel interjeté le 20 Avril 2026 à par Monsieur [I] [D] ;

Monsieur [I] [D] a comparu et a été entendu en ses explications ; il déclare

Je suis en FRANCE depuis 4 ans, je travaille dans le jardinage.

Que voulez-vous que je vosu dise, je n'ai fait aucun problème en FRANCE. Je veux quitter ce pays.

Son avocat a été régulièrement entendu ; il conclut

Monsieur décalre être de nationalité algérienne sans être reconnu par les autorités algériennes. Au regard des difficultés diplomatiques il y a peu de perspectives d'éloigeneme,t. Il met tout en oeuvre pour avoir un titre de séjour en ESPAGNE mais l'Ertat nous informe qu'ilm ny trouve aucune trace.

Le représentant de la préfecture n'a pas comparu.

MOTIFS DE LA DÉCISION

La recevabilité de l'appel contre l'ordonnance du magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention n'est pas contestée et les éléments du dossier ne font pas apparaître d'irrégularité.

L'article L.741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose:

'Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement

nécessaire à son départ. L'administration exerce toute diligence à cet effet.'

En l'espèce, M. [I] [D] fait valoir que son maintien en rétention n'est pas nécessaire en ce que l'exécution de la mesure d'éloignement dont il est l'objet est impossible.

La juridiction de céans relève que les diligences exigées ont été effectuées dès lors que:

- la préfecture a saisi les autorités algériennes le 20 mars 2026 pour la reconnaissance de M. [I] [D] et pour l'obtention d'un laissez-passer;

- M. [I] [D] a été entendu le 1er avril 2026;

- le consulat algérien a indiqué le 2 avril 2026 transmettre les éléments à leurs autorités centrales;

- le préfet des Alpes-Maritimes a dressé le 14 avril 2026 une relance aux autorités algériennes.

Il s'ensuit que le moyen n'est pas fondé.

En conséquence, l'ordonnance entreprise est confirmée.

PAR CES MOTIFS