CA Aix Provence, 21 avr. 2026, RG 26/02294
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
D'[Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Chambre 3-4
N° RG 26/02294 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPTJT
Ordonnance n° 2026/M98
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
DÉSISTEMENT
S.A.S. JPL SERVICES
Représentant : Me Anthony DUNAN, avocat au barreau de TOULON
Appelante
S.C.I. L'ORANGERAIE
Intimée
Nous, Anne-Laurence CHALBOS, magistrat de la mise en état, assistée de Achille TAMPREAU, greffier,
Vu les articles 384, 400 et suivants et 787 du code de procédure civile,
Vu le désistement d'appel de la S.A.S. JPL SERVICES, appelante contre la S.C.I. L'ORANGERAIE, intimée du 8 avril 2026,
Attendu que le désistement est fait sans réserve ;
Attendu que l'intimée à l'égard duquel le désistement est fait n'a formé aucun appel incident ni aucune demande reconventionnelle ;
PAR CES MOTIFS
Constatons l'extinction de l'instance N° RG 26/02294 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPTJT et le dessaisissement de la cour.
Disons que les dépens seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelante ;
Fait à [Localité 1], le 21 avril 2026
Le greffier, Le magistrat de la mise en état,
copie délivrée aux avocats des parties le : 21 avril 2026
Le greffier
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