CA Aix Provence, 20 avr. 2026, RG 25/08746
Vérifier : CA Aix Provence, 20 avr. 2026, RG 25/08746 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
COUR D'APPEL
D'[Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Chambre 1-4
N° RG 25/08746 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPAJS
Ordonnance n° 2026/M050
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
DESISTEMENT
Société SMA SA prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés ès qualités au siège social sis
Représentant : Me Elodie ZANOTTI de la SCP COURTAUD - PICCERELLE - ZANOTTI - GUIGON-BIGAZZI, avocat au barreau de GRASSE - Représentant : Me Isabelle FICI de la SELARL CABINET LIBERAS-FICI & ASSOCIÉS, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE
Appelante
Société FERR-FABBRO DI MARTIN S.R.L.S. prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés ès qualités au siège social
Intimée
Nous, Inès BONAFOS, présidente de la chambre 1-4 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, assistée de Patricia CARTHIEUX, greffière,
Vu les articles 384 et 400 et suivants du code de procédure civile,
Vu l'ordonnance de référé rendue par le Tribunal judiciaire de GRASSE, en date du 03 Juin 2025,
Vu l'appel interjeté par la Société SMA SA par déclaration au greffe le 17 Juillet 2025,
Vu les conclusions de désistement d'instance déposées et notifiées par rpva le 08 avril 2026 par la Société SMA SA,
Vu l'absence de constitution de l'intimée la Société FERR-FABBRO DI MARTIN S.R.L.S.
PAR CES MOTIFS
Constatons le désistement d'instance de la Société SMA SA,
Constatons l'extinction de l'instance N° RG 25/08746 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPAJS et le dessaisissement de la cour.
Disons que les dépens seront supportés par la Société SMA SA qui se désiste.
Fait à [Localité 1], le 20 Avril 2026.
La greffière La présidente
copie délivrée aux avocats des parties le :
Le greffier
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.