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CA Aix Provence, 20 avr. 2026, RG 22/02353


Vérifier : CA Aix Provence, 20 avr. 2026, RG 22/02353 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
20/04/2026
Numéro
22/02353
Lieu / cour
ca_aix_provence
Chambre
Chambre 1-4
Type
ordonnance
Id
69e8633dcdc6046d4719bbb1

Texte de la décision

1,804 caractères

COUR D'APPEL

D'[Localité 1]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Chambre 1-4

N° RG 22/02353 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BI34T

Ordonnance n° 2026/M051

ORDONNANCE DE RADIATION

Nous, Inès BONAFOS, magistrat de la mise en état de la Chambre 1-4 de la cour d'appel d'Aix- en-Provence, assistée de Patricia CARTHIEUX, greffière,

Vu l'instance opposant :

S.C.P. [C] ET NASSIF au nom commercial SCP D'ARCHITECTURE JM [C] W NASSIF, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège

Représentant : Me Joseph MAGNAN de la SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE - Représentant : Me Gérard MINO, avocat au barreau de TOULON

Appelante

à

S.A.R.L. SUD TRAVAUX PEINTURE

Représentant : Me Sebastien SALLES de la SARL THELYS AVOCATS, avocat au barreau de MARSEILLE - Représentant : Me Nathalie BOYER HAOUZI, avocat au barreau de PARIS

S.A.S.U. EDEIS

Représentant : Me Charles TOLLINCHI de la SCP SCP CHARLES TOLLINCHI - KARINE BUJOLI-TOLLINCHI AVOCATS ASSO CIES, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE

Intimées

Vu l'article 381 du code de procédure civile,

Attendu qu'au vu de la clôture de la liquidation de la SCP [C] ET NASSIF en cours d'instance, il y a lieu d'ordonner la radiation de l'affaire et de dire qu'elle sera remise au rôle après intervention volontaire ou appel en cause du liquidateur de l'appelante .

PAR CES MOTIFS

Prononçons la radiation de l'instance et sa suppression du rang des affaires en cours,

Disons qu'elle ne sera rétablie que sur justification de l'accomplissement de la diligence omise.

Fait à [Localité 1], le 20 Avril 2026

Le greffier Le magistrat de la mise en état

copie délivrée aux avocats des parties le :

copie adressée aux parties le :

Le greffier

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