T. com. 9201, 25 sept. 2025, n° 2024F00022
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Texte de la décision
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE LE 25 Septembre 2025 4ème CHAMBRE
DEMANDEUR
SAS [Adresse 1] [Adresse 2] comparant par Me Valérie LEGER [Adresse 3] [Courriel 1]
DEFENDEURS
SA in'li [Adresse 4]
comparant par Me Sandra OHANA-ZERHAT [Adresse 5] [Courriel 2] et par Me Claire-Marie DUBOIS [Adresse 6] [Localité 1] [Adresse 7]
SA Seqens société anonyme d'habitations à loyer modéré [Adresse 8]
comparant par Me Véronique JULLIEN [Adresse 9] [Courriel 3] et par Me Amélie MAILLIARD [Adresse 10]
FAITS ET MOTIFS DE LA DÉCISION
Le demandeur déclare à l'audience de ce jour se désister de l'action introduite à l'encontre de SA IN'LI. SA IN LI accepte le désistement. En application de l'article 395 al.1 du code de procédure civile, le désistement est donc parfait.
En conséquence, sur le fondement des articles 384 et 399 du code de procédure civile, le tribunal statuera dans les termes du dispositif ci-après :
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en dernier ressort :
* Constate le désistement d'action emportant désistement d'instance par les demandeurs à l'encontre de SA IN'LI.
* Constate en conséquence l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal à l'encontre de SA IN'LI.
* Renvoie l'affaire à notre audience du 23 octobre 2025 à 9 h 15 pour conclusions de SAS FPC.
* Met les entiers dépens de l'instance à la charge du demandeur.
Liquide les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 81,61 €uros, dont TVA 13,60 €uros.
Retenu, délibéré et prononcé à l'audience publique de la 4ème Chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 25 Septembre 2025 où siégeaient M. José-Luc LEBAN, président, M. Cyril DE MALEPRADE et M. Gonzague DE SORAS, juges, assistés de Mme Claudia VIRAPIN, greffier.
La minute du jugement est signée électroniquement par le président et le greffier.
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