T. com. 1501, 21 avr. 2026, n° 2026F00035
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE D'AURILLAC
21/04/2026 JUGEMENT DU VINGT ET UN AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX
N° Procédure : 2026RJ12
Procédure de redressement judiciaire : Monsieur [R] [U] - EIRL [R] [U]
Audience de chambre du conseil du 07 avril 2026 à laquelle siégeaient
* Président : Madame Mireille MATHONIER,
* Juges : Monsieur Daniel GLADINES
* Monsieur Jacques ESBRAT
* Greffier : Madame Pauline HURGON-BECHONNET
Jugement prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal (article 450 du Code de procédure civile).
Jugement conversion en liquidation judiciaire simplifiée
Par jugement du 10/02/2026, ce tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de Monsieur [R] [U] - EIRL [R] [U] demeurant [Adresse 1].
Selon requête déposée le 02/04/2026, la SELARL MJ [S], représentée par Maître [D] [S], agissant en qualité de mandataire judiciaire, demande la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
Monsieur [R] [U] a été invité à comparaître à l'audience du 07/04/2026 afin de l'entendre sur cette demande.
A cette audience,
* La SELARL MJ [S], comparant par Mme [C], mandataire habilité, indique que Monsieur [R] [U] génère de nouvelles dettes. Elle sollicite la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire avec un mois de poursuite d'activité pour les besoins de la liquidation judiciaire.
* Monsieur [R] [U] a comparu et ne s'oppose pas à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
Madame le procureur de la République à qui le dossier a été communiqué, s'en rapporte à la décision du tribunal dans ses observations écrites déposées le 08/04/2026.
LE TRIBUNAL
Il ressort des explications et des éléments produits que Monsieur [R] [U] - EIRL [R] [U] ne justifie pas de ses possibilités de redressement ;
Ne démontrant pas sa capacité à se redresser et à apurer le passif, il convient en conséquence, en application de l'article L. 631-15 du Code de commerce de prononcer la LIQUIDATION JUDICIAIRE avec toutes ses conséquences de droit ;
Au vu des éléments communiqués :
* Absence de bien immobilier,
* Pas plus d'un salarié, au cours des six derniers mois
* Chiffre d'affaires, lors du dernier exercice comptable, inférieur à 300 000,00 euros,
la procédure de liquidation judiciaire sera régie par les articles L.644-1 et suivants du Code de commerce ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort
Vu le rapport du juge-commissaire,
CONVERTIT le redressement judiciaire de Monsieur [R] [U] - EIRL [R] [U] en liquidation judiciaire simplifiée ;
MAINTIENT Madame Colette JACQUIER-SUPERSAC en qualité de juge commissaire ;
DESIGNE la SELARL MJ [S], représentée par Maître [D] [S], [Adresse 2] en qualité de liquidateur judiciaire ;
AUTORISE l'entreprise à poursuivre son activité, pour une période d'un mois, pour les seuls besoins de la liquidation judiciaire ;
FIXE à 4 mois à compter de la publication du présent jugement le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste prévue à l'article L 624-1 du Code de commerce ;
FIXE à 6 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être prononcée, conformément à l'article L 643-9 du Code de commerce ;
DIT que conformément à l'article R. 643-17 du Code de commerce, la clôture sera examinée à l'audience du :
MARDI 15 SEPTEMBRE 2026 à 14 H 00
Monsieur [R] [U] dûment convoqué et le liquidateur judiciaire dûment avisé par le présent jugement ;
ORDONNE les mesures de publicité prévues par la loi et l'exécution provisoire nonobstant toutes voies de recours ;
PASSE les dépens en frais privilégiés de la liquidation judiciaire.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Madame Mireille MATHONIER
Le Greffier Madame Pauline HURGON-BECHONNET
Signe electroniquement par Mireille MATHONIER
Signe electroniquement par Pauline HURGON-BECHONNET, greffier.
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