T. com. 1708, 16 avr. 2026, n° 2026L00262
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Texte de la décision
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINTES
JUGEMENT DU 16 AVRIL 2026
Affaire : M. [Q] [A] [J] Références : 2026L00262 / 2026J00042
Composition du Tribunal le 9 avril 2026 lors de l'audience en chambre du conseil :
PRESIDENT DE CHAMBRE : M. Hervé COPPIN JUGE : M. Jean-François GOUINEAUD JUGE : M. Bruno MILORD assistés de madame Marion LEFEVRE, commis greffier,
M. Hervé COPPIN, magistrat chargé du rapport, a entendu seul les parties, celles-ci ne s'y étant pas opposées et en a rendu compte au tribunal dans son délibéré,
Vu le jugement prononcé par ce tribunal le 19 février 2026 ayant ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de monsieur [Q] [A] [J], [Adresse 1], immatriculé(e) au répertoire des métiers sous le numéro 520316548. Activité : Nettoyage courant des bâtiments
L'affaire a été appelée le 9 avril 2026 en chambre du conseil, afin de vérifier si l'entreprise disposait des capacités financières suffisantes pour poursuivre son activité dans des conditions satisfaisantes et sans créer de nouvelles dettes.
La SELARL [O], représentée par maître [U] [O], ès qualités de mandataire judiciaire, indique qu'il ne possède aucun élément au dossier, que malgré ses demandes aucune pièce ne lui a été transmise, que le dirigeant indique réaliser un chiffre d'affaires de 25.000 euros par an, mais qu'il n'a pas de comptabilité, qu'il n'a pas d'assurance professionnelle, qu'il ne s'oppose pas à un court renvoi et demande à M. [A] [J] de lui adresser avant la prochaine audience son attestation d'assurance, ses résultats comptables et ses relevés de compte bancaire afin qu'il puisse transmettre un rapport aux organes de la procédure,
Monsieur [Q] [A] [J], indique qu'il s'engage à ne pas travailler tant qu'il n'a pas d'assurance, et à communiquer à la SELARL [O] les documents demandés,
M. [Y] [L], juge-commissaire donne un avis favorable au maintien de la période d'observation et sollicite un court renvoi pour communiquer les pièces demandées,
En l'état l'affaire a été mise en délibéré,
Attendu, au vu des documents versés aux débats et des explications fournies à l'audience, qu'il y a lieu de maintenir l'entreprise en période d'observation, et de renvoyer l'examen du dossier au 11 mai 2026 pour communication des pièces,
Attendu qu'il convient d'ordonner au greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours, et l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure,
PAR CES MOTIFS
Statuant en dernier ressort, sauf à l'égard du ministère public, par décision mise à disposition au greffe en application des articles 450 et 451 du code de procédure civile,
Vu l'article L.631-15 du code de commerce,
Vu le rapport du juge chargé d'instruire l'affaire,
Vu le rapport du juge-commissaire,
En conséquence, maintient monsieur [Q] [A] [J] en période d'observation, jusqu'au 19/08/2026,
Dit que l'affaire reviendra à l'audience de chambre du conseil de ce tribunal du 11 mai 2026, afin qu'il soit statué sur le renouvellement de la période d'observation ou le prononcé de la liquidation judiciaire de l'entreprise, en cas de redressement manifestement impossible,
Dit qu'il appartiendra à M. [Q] [A] [J], de déposer au greffe, au moins cinq jours avant l'audience, un rapport sur sa situation financière, économique et sociale et de le communiquer directement au Ministère public, au juge-commissaire, au mandataire judiciaire et le cas échéant, au(x) contrôleur(s), représentant(s) des salariés, du comité social et économique,
Dit que s'il existe en vu de cette prochaine audience une possibilité sérieuse pour l'entreprise de bénéficier d'un plan de redressement, il appartiendra à M. [Q] [A] [J] de déposer au greffe le projet de plan, une quinzaine de jours avant l'audience,
Dit que par souci d'efficacité, M. [Q] [A] [J] devra assurer directement la communication de ce projet de plan auprès du Ministère public, du juge-commissaire et du mandataire judiciaire et le échéant, auprès du(des) contrôleur(s), représentant(s) des salariés, représentant(s) du comité social et économique,
Dit qu'en cas de dégradation de la situation financière de l'entreprise et de difficultés de paiement, M. [Q] [A] [J] ou le mandataire judiciaire devront en faire rapport sans délai au tribunal à l'effet qu'il soit examiné l'application des dispositions prévues à l'article L.631-15 II du code de commerce.,
Ordonne au greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l'emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire,
Fait et jugé à [Localité 1], le 16 avril 2026, par :
Le président.
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