T. com. 9201, 29 oct. 2025, n° 2024F00156
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Texte de la décision
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE LE 29 Octobre 2025 3ème CHAMBRE
DEMANDEUR
SACA DALBE [Adresse 1] comparant par Me LUGOSI Maryline - SELARL MOREAU GUILLOU VERNADE SIMON & LUGOSI [Adresse 2] et par Me Gwenaël KERVEILLANT [Adresse 3]
DEFENDEURS
SARL C'EST NETTEMENT MIEUX [Adresse 4] comparant par SELARL NOUAL et DUVAL [Adresse 5] et par Me Olivier PECHENARD [Adresse 6]
SELARL SELARL [L] [E] EN LA PERSONNE DE ME [C] [E] [Adresse 7] comparant par SELARL NOUAL et DUVAL [Adresse 5] et par Me Olivier PECHENARD [Adresse 6]
FAITS ET MOTIFS DE LA DÉCISION
Le demandeur déclare à l'audience de ce jour se désister de l'action introduite.
A ce stade de la procédure, il n'a été présenté oralement aucune défense au fond ou fin de nonrecevoir par les défendeurs. En application de l'article 395 al.2 du code de procédure civile, l'acceptation du désistement par les défendeurs n'est donc pas nécessaire.
En conséquence, sur le fondement des articles 384 et 399 du code de procédure civile, le tribunal statuera dans les termes du dispositif ci-après :
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en dernier ressort :
* Constate le désistement d'action emportant désistement d'instance par les demandeurs.
* Constate en conséquence l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ;
* Met les entiers dépens de l'instance à la charge du demandeur.
Liquide les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 113,04 €uros, dont TVA 18,84 €uros.
Retenu, délibéré et prononcé à l'audience publique de la 3ème Chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 29 Octobre 2025 où siégeaient M. Jean LEVOIR, président, M. Laurent BUBBE et Mme Séverine FOURNIER, juges, assistés de M. Nicolaï LABEYRIE, greffier.
La minute du jugement est signée électroniquement par le président et le greffier.
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