T. com. 9201, 1 avr. 2025, n° 2024F00250
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Texte de la décision
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE Jugement du 1 Avril 2025 6ème Chambre
DEMANDEUR
SAS SICRA ILE DE FRANCE [Adresse 1] comparant par Me LUGOSI Maryline - SELARL MOREAU GUILLOU VERNADE SIMON & LUGOSI [Adresse 2]
DEFENDEURS
SASU SEDAS ILE DE FRANCE REPRESENTEE PAR LA SAS ALLIANCE MJ [Adresse 3] non comparant
SAS ALLIANCE REPRÉSENTÉE PAR ME OLLU ES QUALITES DE LIQU JU DE LA SASU SEDAS ILE DE FRANCE [Adresse 3] est [Localité 1] comparant par Me Muriel DERIAT [Adresse 4] et par Me [P] [E] [Adresse 5]
M. [S] [O] [Adresse 6] non comparant
Mme [Q] CATTE [Adresse 6] non comparant
APRES EN AVOIR DELIBERE
Cette affaire est pendante dans l'attente du dépôt du rapport par l'expert.
Le tribunal ordonnera le sursis à statuer de l'affaire faisant courir un délai de péremption d'instance de 2 années ;
PAR CES MOTIFS
Le tribunal,
* Ordonne le sursis à statuer, dans l'attente du dépôt du rapport par l'expert,
* Dit que, dès que la procédure pourra être reprise, la partie la plus diligente devra en informer le greffe, et qu'à défaut l'affaire sera radiée au bout de 2 années,
* Droits, moyens et dépens réservé à l'exception des frais de greffe.
Liquide les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 131,14 euros, dont TVA 21,86 euros.
2024F00250 2024F01647 Page 2
Retenu, délibéré et prononcé à l'audience publique de la 6ème Chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 1 Avril 2025 où siégeaient Mme Laurence KOOY, président, M. Jérôme VAYSSE et M. Christophe CHAPAT, juges, assistés de M. Rayane AIT LAHCEN, greffier.
La minute du jugement est signée électroniquement par le président et le greffier.
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