T. com. 9201, 10 avr. 2025, n° 2024F00279
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Texte de la décision
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE LE 10 Avril 2025 4ème CHAMBRE
DEMANDEUR
[Adresse 1] ITALIE comparant par Me [L] [J] [O] [Adresse 2] [Courriel 1] et par CABINET MENANT ET ASSOCIES [Adresse 3]
DEFENDEURS
SAS ALBATRAVEL FRANCE [Adresse 4] comparant par SELARL KADOUCI DELOFFRE AVOCATS [Adresse 5]
SDE NETSTORMING SRL [Adresse 6] ITALIE comparant par Me Ruggéro DICANDIA [Adresse 7]
FAITS ET MOTIFS DE LA DÉCISION
Le demandeur déclare à l'audience de ce jour se désister de l'action introduite à l'enconte de la société SDE NETSTORMING SRL.
Les défendeurs acceptent le désistement. En application de l'article 395 al.1 du code de procédure civile, le désistement est donc parfait.
En conséquence, sur le fondement des articles 384 et 399 du code de procédure civile, le tribunal statuera dans les termes du dispositif ci-après :
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en dernier ressort :
* Joint les causes.
* Constate le désistement d'action emportant désistement d'instance par les demandeurs.
* Constate en conséquence l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ;
* Continue la cause à son audience du 22 mai 2025 9 heures 15.
* Dit que chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens.
Liquide les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 90,98 €uros, dont TVA 15,16 €uros.
Retenu, délibéré et prononcé à l'audience publique de la 4ème Chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 10 Avril 2025 où siégeaient M. Richard DELORME, président, M. Patrice TAILLANDIER et M. Gonzague DE SORAS, juges, assistés de Mme Claudia VIRAPIN, greffier.
La minute du jugement est signée électroniquement par le président et le greffier.
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