T. com. 9201, 10 oct. 2025, n° 2024F00331
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE LE 30 Septembre 2025 6ème CHAMBRE
DEMANDEURS
Mme [R] ABANADES PECO 12 BIS Rue DU LANDY 92110 CLICHY comparant par Me Sophie GILI 7 Rue d Arcole 75004 PARIS et par Me Sonia KEPES 14, rue Poyer 92110 CLICHY
M. [L] 12 BIS Rue DU LANDY 92110 CLICHY comparant par Me Sophie GILI 7 Rue d Arcole 75004 PARIS et par Me Sonia KEPES 14, rue Poyer 92110 CLICHY
DEFENDEUR
SARL NUGA 12B Rue du Landy 92110 Clichy comparant par Me Martine CHOLAY 19 Rue D ANJOU 75008 PARIS et par Me Sandrina GASPAR FERREIRA 16 AVENUE VICTORIA 75001 PARIS
APRES EN AVOIR DELIBERE
Le défendeurs a soulevé l'incompétence territoriale de ce tribunal au profit du Tribunal Judiciaire de NANTERRE.
Par arrêt du 25 juin 2025, la Cour d'appel de Versailles a accueilli l'exception d'incompétence soulevée par la société SARL NUGA.
Qu'en conséquence le tribunal dira l'exception recevable et se déclarera incompétent au profit du Tribunal Judiciaire de NANTERRE.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant par décision contradictoire et en premier ressort ;
* Se déclare incompétent au profit du Tribunal Judiciaire de NANTERRE par application de l'arrêt rendu par la Cour d'appel de VERSAILLES DU 25 juin 2025 ;
* Chacune des parties conservera la charge de ses frais et dépens.
Liquide les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 218,95 euros, dont TVA 36,49 euros.
Retenu, délibéré et prononcé à l'audience publique de la 6ème Chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le où siégeaient M. Karim EL BARKANI, président, M. Jean-Patrick BOURDOIS et M. Jean-Louis JUCHAULT, juges, assistés de M. Rayane AIT LAHCEN, greffier.
La minute du jugement est signée électroniquement par le Président et le Greffier.
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