T. com. 9201, 20 juin 2025, n° 2024F00380
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Texte de la décision
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE LE 20 Juin 2025 Sème CHAMBRE
DEMANDEURS
SASU MENUISERIE [Localité 1] & MIGNOTTE [Adresse 1] CRTD Associés [Adresse 2] et par Me Vincent CUISINIER [Adresse 3] [Localité 2]
SELARL ASTEREN ES QUALITE DE MANDATAIRE JUDIAIRE DE MENUISERIE [Localité 1] ET MIGNOTTE [Adresse 4] [Localité 3] comparant par CRTD Associés [Adresse 2] et par Me Vincent CUISINIER [Adresse 3] [Localité 4] [Adresse 5]
DEFENDEUR
SASU ICADE PROMOTION [Adresse 6] comparant par SCP MOREAU GUILLOU VERNADE SIMON LUGOSI CONSEIL DROIT DEFENSE [Adresse 7] et par Me [D] [X] [Adresse 8]
FAITS ET MOTIFS DE LA DÉCISION
Les demandeurs déclarent à l'audience de ce jour se désister de l'action introduite.
A ce stade de la procédure, il n'a été présenté oralement aucune défense au fond ou fin de nonrecevoir par le défendeur. En application de l'article 395 al.2 du code de procédure civile, l'acceptation du désistement par le défendeur n'est donc pas nécessaire.
En conséquence, sur le fondement des articles 384 et 399 du code de procédure civile, le tribunal statuera dans les termes du dispositif ci-après :
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en dernier ressort :
* Constate le désistement d'action emportant désistement d'instance par le demandeur.
* Constate en conséquence l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ;
* Dit que chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens.
Liquide les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 81,61 €uros, dont TVA 13,60 €uros.
Retenu, délibéré et prononcé à l'audience publique de la 5ème Chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 20 Juin 2025 où siégeaient M. Christian MARTINSEGUR, président, M. Jean-Paul OUIN, signataire pour le président empêché, et Mme Emmanuelle MENKE, juges, assistés de M. Nicolaï LABEYRIE, greffier.
La minute du jugement est signée électroniquement par le président et le greffier.
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