T. com. 9201, 26 juin 2025, n° 2024F00526

Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE LE 26 Juin 2025 4ème CHAMBRE

DEMANDEUR

SAS ELITE PARE-BRISE [Adresse 1] comparant par SAS IM PARE BRISE ET ELITE PARE BRISE [Adresse 2] M. [W] [O], Juriste [Localité 1] et par M. [J] [B] [Adresse 3] [Localité 2] [Adresse 4] non comparant ce jour

DEFENDEUR

SA GMF ASSURANCES [Adresse 5] comparant par Me Victoire LEGRAND DE GRANVILLIERS [Adresse 6] et par SAS AVODES - SOCIETE D'AVOCATS [Adresse 7]

FAITS ET MOTIFS DE LA DÉCISION

La SAS ELITE PARE-BRISE a déposé une requête tendant à obtenir le paiement, par SA GMF ASSURANCES, d'une somme de 174,36 €,

A la suite de cette requête, une ordonnance d'injonction de payer (RG n°2023I10225) a été signifiée à SA GMF ASSURANCES, par acte d'huissier,

SA GMF ASSURANCES a fait opposition et a fait connaître son désaccord sur les prétentions du requérant,

DISCUSSION

1) Sur la recevabilité : L'opposition a été régulièrement formée dans le délai imparti ; il convient de la déclarer recevable.

2) Sur le mérite :

SAS ELITE PARE-BRISE étant en liquidation judiciaire, l'affaire sera radiée du rôle et l'ordonnance d'injonction de payer, sera déclarée caduque.

En conséquence, le tribunal statuera dans les termes du dispositif ci-après :

Page: 2 RG n°: 2024F00526

Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en dernier ressort :
* Déclare SA GMF ASSURANCES, recevable en son opposition,
* Radie l'affaire, SAS ELITE PARE-BRISE étant en liquidation judiciaire et déclare caduque l'ordonnance d'injonction de payer (RG n°2023I10225),
* Condamne la SAS ELITE PARE-BRISE en tous les dépens, tant de la procédure d'injonction de payer taxée au pied de l'ordonnance que de la procédure d'opposition

Liquide les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 95,51 euros, dont TVA 15,92 euros.

Retenu, délibéré et prononcé à l'audience publique de la 4ème Chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 26 Juin 2025 où siégeaient M. José-Luc LEBAN, président, M. Cyril DE MALEPRADE et M. Pierre-Louis FRANCOIS, juges, assistés de M. Nicolaï LABEYRIE, greffier.

La minute du jugement est signée électroniquement par le président et le greffier.