T. com. 9201, 13 févr. 2026, n° 2024F00673
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Texte de la décision
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE LE 13 février 2026 Sème CHAMBRE
DEMANDEUR
SAS AMT TRANSFERT [Adresse 1] comparant par Me Virginie TREHET GERMAIN THOMAS [Adresse 2]. AARPI [Localité 1] et par Me Alexandra TROJANI [Adresse 3]
DEFENDEUR
SDE RCH MONACO [Adresse 4] C/°AAACS [Adresse 5] comparant par SCP MOREAU GUILLOU VERNADE SIMON LUGOSI CONSEIL DROIT DEFENSE [Adresse 6] et par Me [A] [X] [Adresse 7]
FAITS ET MOTIFS DE LA DÉCISION
Le demandeur déclare à l'audience de ce jour se désister de l'action introduite.
Le défendeur accepte le désistement. En application de l'article 395 al.1 du code de procédure civile, le désistement est donc parfait.
En conséquence, sur le fondement des articles 384 et 399 du code de procédure civile, le tribunal statuera dans les termes du dispositif ci-après :
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en dernier ressort :
* Constate le désistement d'action emportant désistement d'instance par le demandeur.
* Constate en conséquence l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ;
* Met les entiers dépens de l'instance à la charge du demandeur.
Liquide les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 109,07 €uros, dont TVA 18,18 €uros.
Retenu, délibéré et prononcé à l'audience publique de la 5ème Chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 13 février 2026 où siégeaient M. Didier ADDA, président, Mme Emmanuelle MENKE et Mme Samia BOUAZIZ, juges, assistés de M. Nicolaï LABEYRIE, greffier.
La minute du jugement est signée électroniquement par le président et le greffier.
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