T. com. 9201, 30 avr. 2025, n° 2024F00769
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Texte de la décision
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE LE 30 Avril 2025 3ème CHAMBRE
DEMANDEUR
SAS SAPEB BATIMENT [Adresse 1] comparant par Me Btissam DAFIA [Adresse 2]
DEFENDEUR
SAS SICRA ILE DE FRANCE [Adresse 3]-[Adresse 4]
comparant par Me Sophie GILI [Adresse 5] et par Me Marie-Alexandra VANKEMMELBEKE [Adresse 6]
APRES EN AVOIR DELIBERE
Les parties font état d'un protocole d'accord ;
Qu'il y a lieu de l'homologuer mais il ne sera pas annexer au présent jugement ;
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par décision contradictoire en dernier ressort ;
Homologue le protocole d'accord signé entre les parties mais ce dernier se sera pas annexer au présent jugement.
Dit que chaque partie conservera à sa charge ses propres frais et dépens ; à l'exception des frais de greffe qui incombent au demandeur.
Liquide les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 99,70 €uros, dont TVA 16,62 €uros.
Retenu, délibéré et prononcé à l'audience publique de la 3ème Chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 30 Avril 2025 où siégeaient M. Didier ADDA, Président, M. Laurent PITET et Mme Pascale GIBERT, juges, assistés de M. Nicolaï LABEYRIE, greffier.
La minute du jugement est signée électroniquement par le président et le greffier.
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