T. com. 9201, 27 mai 2025, n° 2024F00844
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Texte de la décision
Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE LE 27 Mai 2025 6ème CHAMBRE
DEMANDEUR
SAS OMWAVE [Adresse 1] SELARL CABINET SEVELLEC DAUCHEL [Adresse 2] et par SELARL [Adresse 3]
DEFENDEURS
SA Orange [Adresse 4] [Localité 1] comparant par Me Pierre HERNE [Adresse 5] et par Me Alexandre LIMBOUR [Adresse 6]
SA ORANGE BUSINESS SERVICES [Adresse 7] comparant par Me Pierre HERNE [Adresse 5] et par Me Alexandre LIMBOUR [Adresse 6]
FAITS ET MOTIFS DE LA DÉCISION
Le demandeur déclare à l'audience de ce jour se désister de l'action introduite.
Les défendeurs acceptent le désistement. En application de l'article 395 al.1 du code de procédure civile, le désistement est donc parfait.
En conséquence, sur le fondement des articles 384 et 399 du code de procédure civile, le tribunal statuera dans les termes du dispositif ci-après :
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en dernier ressort :
* Constate le désistement d'action emportant désistement d'instance par les demandeurs.
* Constate en conséquence l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ;
* Dit que chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens.
Liquide les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 111,75 €uros, dont TVA 18,63 €uros.
Retenu, délibéré et prononcé à l'audience publique de la 6ème Chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 27 Mai 2025 où siégeaient Mme Laurence KOOY, président, M. Philippe BOUGON et M. Gilles LE MOUILLOUR, juges, assistés de M. Rayane AIT LAHCEN, greffier.
La minute du jugement est signée électroniquement par le président et le greffier.
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