T. com. 9201, 17 juill. 2025, n° 2024F01086
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Texte de la décision
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE LE 17 Juillet 2025 4ème CHAMBRE
DEMANDEUR
SAS OUEST INDUSTRIE [Adresse 1] [Localité 1] comparant par Me Laurence BRUGUIER CRESPY [Adresse 2] et par [N] [S] [Adresse 3]
DEFENDEUR
SAS I.E.R. [Adresse 4] comparant par Me Martine CHOLAY 8 BOULEVARD [Adresse 5] et par Me [M] [Z] [Adresse 6]
FAITS ET MOTIFS DE LA DÉCISION
Le demandeur déclare à l'audience de ce jour se désister de l'action introduite.
Le défendeur accepte le désistement. En application de l'article 395 al.1 du code de procédure civile, le désistement est donc parfait.
En conséquence, sur le fondement des articles 384 et 399 du code de procédure civile, le tribunal statuera dans les termes du dispositif ci-après :
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en dernier ressort :
* Constate le désistement d'action emportant désistement d'instance par le demandeur.
* Constate en conséquence l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ;
* Dit que chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens.
Liquide les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 124,68 €uros, dont TVA 20,78 €uros.
Retenu, délibéré et prononcé à l'audience publique de la 4ème Chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 17 Juillet 2025 où siégeaient M. Thierry de BAILLIENCOURT, président, M. Luc MARTY et M. Gonzague DE SORAS, juges, assistés de M. Nicolaï LABEYRIE, greffier.
La minute du jugement est signée électroniquement par le président et le greffier.
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