T. com. 9201, 20 mars 2025, n° 2024F01287
Vérifier : T. com. 9201, 20 mars 2025, n° 2024F01287 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE LE 20 Mars 2025 4ème CHAMBRE
DEMANDEUR
SAS EGC [Adresse 1] comparant par Me Julie HARDIN [Adresse 2] et par Me Charlotte GAIST [Adresse 2] non comparant ce jour
DEFENDEUR
SASU ILE DE FRANCE ARMATURES [Adresse 3] comparant par Me Charles-L. MOREL [Adresse 4] et par SA SQUADRA Associés [Adresse 4] non comparant ce jour
FAITS ET MOTIFS DE LA DÉCISION
La SAS EGC a déposé une requête tendant à obtenir le paiement, par SASU ILE DE FRANCE ARMATURES, d'une somme de 60741,00 €,
A la suite de cette requête, une ordonnance d'injonction de payer (RG n°) a été signifiée à SASU ILE DE FRANCE ARMATURES, par acte d'huissier,
SASU ILE DE FRANCE ARMATURES a fait opposition et a fait connaître son désaccord sur les prétentions du requérant,
DISCUSSION
1) Sur la recevabilité :
L'opposition a été régulièrement formée dans le délai imparti ; il convient de la déclarer recevable.
2) Sur le mérite :
SAS EGC ne s'étant pas présentée aux différentes audiences de procédure, l'affaire sera radiée du rôle et l'ordonnance d'injonction de payer, sera déclarée caduque.
En conséquence, le tribunal statuera dans les termes du dispositif ci-après :
Page: 2 RG n°: 2024F01287
Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort :
* Déclare SASU ILE DE FRANCE ARMATURES, recevable en son opposition,
* Radie l'affaire pour défaut d'intérêt de la SAS EGC et déclare caduque l'ordonnance d'injonction de payer (RG n°),
* Condamne la SAS EGC en tous les dépens, tant de la procédure d'injonction de payer taxée au pied de l'ordonnance que de la procédure d'opposition
Liquide les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 100,82 euros, dont TVA 16,80 euros.
Retenu, délibéré et prononcé à l'audience publique de la 4ème Chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 20 Mars 2025 où siégeaient M. Thierry BOURGEOIS, président, M. Patrice TAILLANDIER et M. Luc MARTY, juges, assistés de Mme Claudia VIRAPIN, greffier.
La minute du jugement est signée électroniquement par le président et le greffier.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.